La jurisprudences de Belgique - page 872

Cour de cassation de Belgique Arret 80099 *401 NDEG P.08.1432.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en retractation, en cause de L'EAU VIVE, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegeest etabli à Clavier, rue du Roi Albert, 2, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Veronique Tordeur, avocat au barreau de Huy,et Stephane Weynant, avocat au barreau de Dinant, contre 1. L. L., N., J., A., H., prevenu, 2. PALIFORT, societe privee à responsabilite limitee dont le siege estetabli à Durbuy Tohogne, Grand Houmart, 4, civilement responsable...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0632.F R. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre V.B. J.M., defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 mars 2006 parla cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 22 aout 2008, le...

ROULAGE - CODE DE LA ROUTE DU 01-12-1975 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - Article 12 - Article 12, § 4 ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0332.F B.B. J.M., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à C., rue de l'Athenee, 9, ou il est faitelection de domicile, contre D. G., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 mars 2007par la cour d'appel de Mons. Par ordonnance du 22 aout 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le...

ROULAGE - CODE DE LA ROUTE DU 01-12-1975 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - Article 12 - Article 12, § 4 ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0362.F 1. D. V. P. 2. E. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre 1. FORTIS INSURANCE BELGIUM, société anonyme dont le siège social estétabli à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, 2. R. F., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0029.F T. L., demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est faitélection de domicile, contre  1. HEENS OFFICE CONSULTING AND SERVICES, société anonyme dont le siègesocial est établi à Forest, rue Saint-Denis, 159, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile,  2. MARCEL HEENS, société anonyme en liquidation, représentée par sonliquidateur...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N°S.08.0063.F CARMEUSE, société anonyme dont le siège social est établi à Andenne, ruedu Château, 13 A, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre F. R., défendeur en cassation, représenté par Maître Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0628.F AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre  1. M. J. P., 2. H. N., 3. M. A., ayant repris l'instance mue contre son père, J. P. M., et samère, N. H., défendeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de...

PREUVE - MATIERE CIVILE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0476.F D. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ETABLISSEMENTS BRICHART, societe anonyme dont le siege social est etablià Sombreffe, Parc industriel de Keumiee, BP 15, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 janvier2007 par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Déclaration ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0002.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Mons, dont les bureauxsont etablis à Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre 1. C. J.-P. et 2. K. A., defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Bruno Wagenaere, avocat au barreau de Mons, dontle cabinet est etabli à Braine-le-Comte, rue Pere Damien, 1. I. La procedure devant la Cour Le...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Généralités ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.07.0026.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur régional des contributions à Charleroi dont les bureaux sontétablis à Charleroi, place Albert I^er, 4, demanderesse en cassation, contre K. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, etassisté par Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dontles cabinets sont établis à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, où il...