La jurisprudences de Belgique - page 867

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0095.F H. A., demandeur en cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. NDEG F.07.0114.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des...

Cour de cassation de Belgique Arret *101 48504 **401 NDEG P.08.0867.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelle, partie intervenue volontairement et partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. T.C.,prevenu, 2. V. H., partie civile, 3. ETHIAS ASSURANCE, societe dont le siege est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, partie civile, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 148 **401 NDEG P.08.0939.F EDELWEISZ B.V., societe de droit neerlandais, partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, et ayant pour conseil Maitre Philippe Van deVelde-Malbranche, avocat au barreau de Bruxelles, contre S.P., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 avril 2008 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. La demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 00803 **401 NDEG P.08.1201.F I. D.L.E.,J.,prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Serge Vanwelkenhuysen, avocat au barreau deBruxelles, contre 1. BUENA VISTA INTERNATIONAL INC., societe anonyme de droit americain dontle siege est etabli à Burbank Etats-Unis d'Amerique, South Buena Vistaboulevard, 350, CA 91521, 2. SONY PICTURES ENTERTAINMENT INC., societe de droit americain dont lesiege est etabli à Culver City Etats-Unis d'Amerique, West Washingtonboulevard, 10000, CA 90232, 3. METRO GOLDWYN MAYER INC., societe anonyme de droit americain dont lesiege est...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 493 **401 NDEG P.08.1761.F D. S., S., C., inculpee, detenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Anne Decortis, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 novembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits La demanderesse a ete placee sous mandat d'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 49302 **401 NDEG P.08.1767.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, II. T.Y., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Anne-Franc,oise de Raedt, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 novembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les demandeurs font valoir chacun un moyen, le premier dans un ecritaccompagnant le pourvoi, le second dans un memoire remis au...

MARQUES - MARQUE BENELUX ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0439.F 1. D. H. et 2. D. F., demandeurs en cassation, representes par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre CONFRERIE TCHANTCHES, association sans but lucratif dont le siege estetabli à Liege, en Roture, 58, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

ACCIDENT DU TRAVAIL - NOTION. EXISTENCE. PREUVE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0094.F FORTIS INSURANCE BELGIUM, anciennement dénommée Fortis AG, société anonymedont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait élection de domicile, contre O. T. J., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 novembre2006 par la cour du travail de Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0114.F B. Y., demandeur en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 6 decembre 2007, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires sociales et de laSante publique, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue du Commerce,78-80, defendeur en cassation, represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0012.F J. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est faitelection de domicile, contre COMMUNE D'AMBLEVE, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis en la maison communale, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...