La jurisprudences de Belgique - page 864

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0269.F P. C., demandeur en cassation, represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre 1. UMICORE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,rue du Marais, 31, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, 2. LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrege GECAMINES, societe dedroit public congolais dont...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0614.F COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE, representee par son gouvernement en lapersonne du ministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles,place Surlet de Chokier, 15-17, ayant pour conseils Maitres Marie-Franc,oise Dubuffet et Philippe Levert,avocats, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, demanderesse en recusation dans la cause inscrite au role general de lacour du travail de Bruxelles sous le numero 50362 qui l'oppose à L. C., I. La procedure devant la Cour Par un acte depose au greffe de la cour du travail de Bruxelles le 16decembre 2008 et signe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0249.F Fonds commun de garantie automobile, dont le siege est etabli àBruxelles, rue de la Science, 21, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre B. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le1er decembre 2006 par le tribunal de premiere instance de Namur, statuanten degre d'appel. Le president Christian Storck a fait rapport. L'avocat general delegue...

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE DISCIPLINAIRE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEGD.08.0011.F G. M. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siege est etabli àBruxelles, rue de Luxembourg, 16b, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 415 NDEG P.08.0874.F D. S. P., F., J., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Axel Kittel, avocat au barreau d'Eupen, contre S. W., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 30 avril 2008 par letribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le...

Cour de cassation de Belgique Arret 501 NDEG P.08.1596.F I. P.X., prevenu, detenu, demandeur en cassation, II. I. C. L. M., prevenue, demanderesse en cassation, III. VESCAL EUROINVEST LIMITED, societe dont le siege est situe à SkeltonBlfdg, Main Street, Road Town, Tortola Iles Vierges britanniques, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Franc,ois Terlinden, avocat au barreau deBruxelles, contre 1. d. l. V. J., B., B., P., M., M., prevenu, 2. S.R., prevenu, detenu, defendeurs en cassation, IV. K. S. S., . prevenu, detenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 2838 NDEG P.08.1906.F C. J., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Bernard Bastin, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 decembre 2008 par letribunal correctionnel de Liege, siegeant en degre d'appel et statuant surune requete de mise en liberte. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 2418 N° P.08.1921.F B. F., A., inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 décembre 2008 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque divers griefs dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour La Cour ne peut avoir égard à la pièce déposée par le demandeur àl'audience du 7 janvier 2009, soit en dehors du délai prévu par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0013.N DHL GLOBAL FORWARDING BELGIUM, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre T. J. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 fevrier2007 par la cour du travail d'Anvers. * Par ordonnance du 27 octobre 2008, le premier president a renvoye lacause devant la chambre pleniere. * Le president de section Robert Boes a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * La demanderesse presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees - articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0064.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre NAFTA, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 octobre2007 par la cour du travail d'Anvers. * Le president de section Robert Boes a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees - article 2, plus specialement alinea 1er, de la loi du...