La jurisprudences de Belgique - page 863

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0001.F VILLE DE BRUXELLES, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis en l'hotel de ville, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre V. R. G., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 juin 2006 parla cour d'appel de Bruxelles. Le...

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE CIVILE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0009.F JEHASSE Philippe, avocat, dont le cabinet est etabli à Liege, rue CharlesMorren, 4, agissant en qualite de curateur à la faillite de la societeanonyme Didier Defourny Formula 1, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile, contre 1. VILLE DE STAVELOT, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Stavelot, en l'hotel de ville, 2. VILLE DE MALMEDY...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Charges professionnelles ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0103.F ERNEST BARBETTE CIE, societe en nom collectif en liquidation, dont lesiege social est etabli à Vielsalm, rue General Jacques, 15, ayant faitelection de domicile chez son liquidateur, Monsieur Ernest Barbette, àVielsalm, rue du Vieux Marche, 21/6, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE...

Cour de cassation de Belgique Arret 332 NDEG P.08.1346.F I. KBC ASSURANCES, societe anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. C. M., 2. D. B. E., 3. D G., parties civiles, defendeurs en cassation, et en presence de F. P., prevenu, partie appelee en declaration d'arret commun, II. F. P., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marie Mabille, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. A. C...

Cour de cassation de Belgique Arret 2492 NDEG P.08.1350.F I. Y. Y., ayant pour conseils Maitres Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau deCharleroi, et Joelle Vossen, avocat au barreau de Bruxelles, II. T. M, III. T. M., IV. K. K., accuses, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sub I et IV sont diriges contre des arrets rendus les 21 mai2004 et 18 octobre 2007 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises enaccusation, et contre un arret de condamnation rendu le 22 mai 2008 par lacour d'assises de la province de Hainaut. Le pourvoi sub II est dirige contre un arret rendu le 18 octobre 2007...

Cour de cassation de Belgique Arret 2679 NDEG P.08.1398.F E. M., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Lardinois, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 26 juin 2008 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : L'obligation de motiver specialement la decheance du...

Cour de cassation de Belgique Arret 5712 NDEG P.08.1787.F M. S., etranger, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sylvie Sarolea, avocat au barreau de Nivelles,Georges de Kerchove, avocat au barreau de Bruxelles, et Koen Krikilion,avocat au barreau d'Audenarde. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 novembre 2008 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret 2495 NDEG P.08.1827.F S. M. E., personne faisant l'objet d'une demande d'extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Selma Benkhelifa, avocat au barreau deBruxelles, et Mohamed Ellouze, avocat au barreau de Liege, dont le cabinetest etabli à Liege, quai du Roi Albert, 77. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 decembre 2008 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation, statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 29 juillet 2008. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 8150 NDEG P.08.1860.F C. A., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jonathan de Wilde d'Estmael, avocat au barreaude Namur. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 16 decembre 2008 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque trois moyens et souleve une question prejudicielledans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret 2185 * NDEG P.09.0024.F S. R., L., M., G., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,et Michel Lebeau, avocat au barreau d'Eupen. I. la procedure devant la cour Le pourvoi, forme en franc,ais, est dirige contre un arret rendu enallemand le 30 decembre 2008 par la cour d'appel de Liege, chambre desmises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision...