La jurisprudences de Belgique - page 859

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0036.N HET HAVENBEDRIJF, entreprise communale autonome, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VAN HEYGHEN RECYCLING, societe anonyme, Me JohnKirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, 2. MEHANIKIS GERASIMOVS SHIPPING COMPANY LTD., societe de droit Maltais. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2006par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0527.N N. J. A., societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. H. J.-P., 2. V. B., 3. P. K., 4. V. H., 5. D. G., 6. P. E., 7. M. J., 8. B. L., 9. V. R., 10. E. C., 11. L. V., 12. D. J., 13. T. S., 14. V. J., 15. D. P. B., 16. D. J., 17. V. C. G., 18. H. N., 19. D. C., 20. D. G. E., 21. M. R., 22. D. L. A., 23. V. R., 24. R. E., 25. T. G., 26. F. C., 27. B. R., 28. Z. C., 29. J. R., 30. V. E., 31. T. Y., 32. N. P., 33. D. L., 34. D. F., 35. D. D., 36. L. K., 37. M. L., 38. D. R., 39. J. W., 40. L. S., 41. H. P., 42...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1617.N A. R. W. E., inculpee, demanderesse, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 octobre 2008 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme, Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Marc Timpermans a conclu. II. La decision de la Cour Quant à la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret decide que l'appel est irrecevable dans la mesure ou il estdirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1755.N 1. J. P., prevenu, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, 2. E. E. K., prevenu, demandeurs. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 6 octobre 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le premier demandeur presente trois moyens, dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le second demandeur ne presente aucun moyen. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1797.N D. B. P. H., prevenu, demandeur, Me Pieter Soens, avocat au barreau de Courtrai. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 octobre 2008 par letribunal correctionnel de Termonde, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour ... Sur le deuxieme moyen : 8. Le moyen invoque la violation des articles 319 et 322 du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0127.N Bourgmestre de la commune d'Oud-Heverlee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. De vereniging van mede-eigenaars van het weekendverblijfpark LaHetraie, 2. D. E. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 mars 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 17, 584, alinea 1er, et 1039, alinea...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0255.N Procureur general pres la cour d'appel de Bruxelles, en cause de P. R.-M., contre 1. S. J. P., 2. COMMUNE D'UCCLE. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 21 mai 2007par le tribunal d'arrondissement de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Disposition legale violee Article 591, 1DEG, du Code judiciaire Decisions et motifs critiques Par le jugement precite, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0305.N V. O. P., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. I., Me Huguette Ginger, avocat à la Cour de cassation, 2. WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 1erdecembre 2006 par le tribunal de premiere instance de Courtrai, statuanten degre d'appel. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0345.N C.07.0344.N F. J., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETHIAS BANQUE, societe anonyme, 2. BOUWMATERIALEN, societe privee à responsabilite limitee, 3. DE VIERTORRE, societe privee à responsabilite limitee, 4. COUDEVILLE MARC, notaire, 5. OCMW MIDDELKERKE, 6. FORTIS BANK, societe anonyme, 7. FORTIS INSURANCE BELGIUM, societe anonyme, 8. FORTIS CREDIT CARD, societe anonyme, 9. DEXIA BANK BELGIQUE, societe anonyme, 10. CITIBANK BELGIUM, societe anonyme, 11. EULER HERMES CREDIT INSURANCE BELGIUM, societe anonyme, 12. ING Belgique, societe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0641.N L. V., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre Procureur general pres la cour d'appel d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 septembre2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 12bis, S: 1er, 3DEG, de la loi du 28 juin 1984 relative àcertains aspects de la condition des...