La jurisprudences de Belgique - page 848

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0183.N B. M. A., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre STAATLICHE KUNSTSAMMLUNGEN DRESDEN, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 decembre 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le premier president a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution coordonnee du 17 fevrier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.08.0362.N O.W. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 19 fevrier2008 par le tribunal de premiere instance d'Anvers statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - article 19, dans sa version applicable avant sa...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0475.N TRADIPLAN BOUWBEDRIJF, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. K., 2. C. N. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin 2008par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 2, 24 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi deslangues en matiere judiciaire...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0038.N P. L. E. R. V., * prevenu, * demandeur, * Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre R. R., partie civile, defendeur. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 4 decembre 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Van hoogenbemt a fait rapport. VIII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0785.N A. P. A. K. J. A. V. C., * inculpe, * demandeur, * Mes Nathalie Buisseret et Sven Mary, avocats au barreau de Bruxelles,et Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 3 avril 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. VIII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la procedure preliminaire IX. En cette...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0270.N etat belge, ministre de l'Entreprise et la Simplification, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Federation des Cinemas de Belgique, association sans but lucratif, 2. UTOPOLIS BELGIUM, societe anonyme, 3. UGC BELGIUM, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. en presence de KINEPOLIS GROUP, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mars 2008par la cour d'appel de Bruxelles, statuant en degre d'appel contre desdecisions rendues par le Conseil de la concurrence...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0410.N B. A., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. P., 2. KINE PASCAL VOLCKAERT, societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 15 avril2008 par le juge de paix du quatrieme canton de Gand, statuant en dernierressort. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0241.N S. V., Me Bart de Geest, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 avril 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le 20 mai 2009, Maitre De Geest, avocat à Bruxelles, a depose un memoireau greffe de la Cour. III. La decision de la Cour Quant à la recevabilite du pourvoi en cassation : 1. Le pourvoi en cassation dirige contre un arret statuant sur la demandeen recusation d'un juge dans...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0085.N etat belge, ministre des Finances, Me Marc Van Huffelen, avocat au barreau d'Anvers, contre WALTER VAN GASTEL, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2006 parla cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les faits L'arret attaque mentionne les faits suivants : Le litige porte sur deux impositions à l'impot des societes, exercicesd'imposition 1999 et 2000. Le 15 juin 1993, la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1673.N 1. K. S., prevenu, 2. J. S., prevenu, demandeurs, Me Willem Descamps, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 13 novembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Dans un memoire, les demandeurs presentent deux moyens. IV. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la procedure preliminaire A la demande du procureur du Roi de Tongres, le tribunal correctionnel aremis la cause à charge des demandeurs à une...