La jurisprudences de Belgique - page 846

Cour de cassation de Belgique Arret Bureau d'assistance judiciaire * Decision NDEG G.09.0137.N En cause de : M. S. I. la procedure devant le bureau d'assistance judiciaire * En application des articles 664 et suivants du Code judiciaire, ledemandeur a introduit une requete d'assistance judiciaire dans le butde former un pourvoi en cassation contre l'arret rendu le 21 avril2009 par la cour d'appel d'Anvers. * L'avocat general Vandewal a emis son avis. * Entendu Mr.Quiten Bruynseraede dans ses developpements; II. appreciation * 1. L'insolvabilite du demandeur est etablie. * 2. Le litige concerne plusieurs impositions aux taxes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.1041.N D. M., demandeur, Me Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. III. Dans un memoire annexe au present arret en copie certifiee conforme,le demandeur presente trois moyens. IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour * Sur le premier moyen : VI. Quant à la premiere branche : 1. Le moyen invoque la violation des articles 2, S: 3, et S...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P. 09.1075.N I.V.D.S., demanderesse, Me Frans Carsau, avocat au barreau d'Anvers. I. procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Dans une ecriture deposee avec l'acte de cassation et annexee aupresent arret, la demanderesse presente deux moyens. IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour * Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 2 du Codepenal: nonobstant le fait que le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1773.N I. 1. E. J., * prevenu, * 2. BELGIAN HOUSE OF BUSINESS, societe anonyme, * partie civilement responsable, * demandeurs, * contre ETHIAS DROIT COMMUN, Partie civile, Defenderesse. II. ETHIAS DROIT COMMUN, partie civile, demanderesse, Me Willy Van Eechoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E. J., * prevenu, * 2. BELGIAN HOUSE OF BUSINESS, societe anonyme, * partie civilement responsable, * defendeurs, * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour XII. Les pourvois sont diriges contre le jugement rendu le 29 octobre2008...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0308.N C. B., * prevenue, * demanderesse, * Me Gino Moerdijk, avocat au barreau d'Anvers, contre N. M., partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 janvier 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,la demanderesse presente deux moyens. VII. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur les premier et second moyens : 1. Les...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0986.N J. R., * prevenu, detenu, * demandeur, * Mes Sophie Claeys et Marijn Van Nooten, avocats au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 juin 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. VII. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0548.N Union nationale des mutualites socialistes, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. V., 2. D. G., 3. OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN ANTWERPEN, 4. ETHIAS DROIT COMMUN, Me Bruno Maes, avocat de la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les faits Depuis le mois d'aout 1998, Madame N. souffrait de douleurs à la nuque,irradiant et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0579.N V. J., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 27octobre 2008 par le conseil de discipline d'appel des avocats,d'expression neerlandaise. * Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. * L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation * Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. L'article 2...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0119.N B. R., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5decembre 2008 par le tribunal de premiere instance de Tongres,statuant en dernier ressort. * Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. * L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation * La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : * Dispositions legales violees - article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales du 4 novembre...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.09.0308.N K. K., Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 mai 2009par la cour d'appel de Bruxelles. * Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. * L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation * Dans un memoire, annexe au present arret en copie certifiee conforme,le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour * Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi et au memoire : * 1. Le pourvoi en cassation dirige contre un arret statuant sur...