La jurisprudences de Belgique - page 842

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0617.N 1. M. I., 2. P. C., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avcoat à la Cour de cassation, contre 1. D. E., 2. C. J., Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 3. A. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 mai 2008 par la courd'appel de Gand. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - article 1138, 4DEG, du...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.0800.N D. C., * demandeur en revision, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. D., 2. A. C., parties civiles, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour V. VI. Dans une requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur demande, conformement aux articles 443, 3DEG,et 444 du Code d'instruction criminelle, la revision de lacondamnation prononcee à son encontre par l'arret rendu le 28fevrier 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, etpasse en force de chose jugee. VII. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1303.N N. R., * prevenue, * demanderesse, * Me France Blanmailland, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la Cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 avril 2009par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. VIII. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens. IX. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. X. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : ... Quant à la premiere branche : 3. Le moyen, en cette...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1365.N P. V., * detenu, * demandeur. * I. la procedure devant la Cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 25 aout2009 par le tribunal de l'application des peines de Gand. VIII. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. IX. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. X. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 1er de l'arrete royal du12 decembre 2008 modifiant l'arrete royal du 29 janvier...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1389.N J. R., * prevenu, detenu, * demandeur, * Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 10 septembre 2009par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 23, 4DEG, et 30 de laloi du 20...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0005.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre B. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 11 octobre 2007 par la courdu travail d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur presente un moyen. Appreciation 1. En vertu de l'article 2, S: 1er, de l'arrete royal du 23 decembre 1996portant execution des articles 15...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0123.N K. A., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, * * contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE HASSELT. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 juin2008 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt. IV. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete en cassation annexee au present arret, en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. VIII. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche...

Cour de cassation de Belgique Arret N S.09.0014.N ACERTA SOCIAAL SECRETARIAAT, association sans but lucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre A. P. J. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 mars2008 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation VI. Dans la requete en cassation annexee au present arret, en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente deux moyens. VII. III. La decision de la Cour ... Sur le second moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret 429 NDEG C.08.0333.F L. I., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre d. N. E., defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 3 avril2007 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0409.N 1. DRAKA NK CABLES LTD, societe de droit finnois, 2. AB SADVIK INTERNATIONAL, societe de droit suedois, 3. VO SEMBODJA BV, societe de droit neerlandais, 4. PARC HEALTHCARE INTERNATIONAL LIMITED, societe anonyme de droitirlandais, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre OMNIPOL LTD, societe de droit tcheque, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 14 novembre2005 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles. Le 10 avril 2008, la Cour a pose une...