La jurisprudences de Belgique - page 834

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1543.N LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, demandeur, en cause de M. E., detenu, demandeur, Me Els Thijs, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 octobre 2009 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur presente un moyen dans une requete. V. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. VII. II. la decision de la Cour * * Sur la fin de non-recevoir : VIII. 1. A la suite de l'arret rendu par la...

Cour de cassation de Belgique Arret 1674 NDEG C.08.0116.F 1. J. A., 2. C. I., 3. C. B., 4. C. C., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre D. O., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le10 octobre 2007 par le tribunal...

Cour de cassation de Belgique Arret 1541 NDEG C.08.0353.F REGION WALLONNE, representee par son gouvernement en la personne duministre du Budget, des Finances, de l'Equipement, du Logement et desTravaux publics, dont le cabinet est etabli à Namur, rue Kefer, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. KAZAN, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Anvers, Korte Zavelstraat, 6/18, 2. ALLIANCE BATELIERE DE LA SAMBRE BELGE, dont le...

Cour de cassation de Belgique Arret 4732 NDEG F.08.0048.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Mons, dont les bureauxsont etablis à Mons, Digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre 1. D. A., et 2. V. A. M., defendeurs en cassation, representes par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, etassistes par Maitre Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile. I...

Cour de cassation de Belgique Arret 4994 NDEG F.08.0066.F SOTRINVEST, societe anonyme dont le siege social est etabli à SeneffeArquennes, chaussee de Nivelles, 121, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0436.N SANKT ANTONIO, societe anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre Ville de Louvain, college des bourgmestre et des echevins, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 janvier 2007par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans sa requete, annexee au present arret en copie certifiee conforme, lademanderesse presente quatre moyens...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0448.N 1. ARGENTA SPAARBANK, societe anonyme, 2. ARGENTA ASSURANTIES, societe anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre B. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 mars 2008par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Les demanderesses presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 2.1 et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0608.N Ville de Gand, representee par le college des bourgmestre et desechevins, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre L. R. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 10 decembre2007 par le juge de paix du premier canton de Gand, statuant en dernierressort. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, annexee au present arret en copie certifiee conforme, lademanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0748.N I. M. D. B., inculpe, demandeur, Mes Joris A. Vercraeye, Mounir Souidi et Luc De Daele, avocats au barreaud'Anvers, II. M. S., inculpe, demandeur, Me Philip Traest, avocat au barreau de Bruxelles, III. E. C., inculpe, demandeur, Me Jo De Meester, avocat au barreau d'Anvers et Me Silvia Van Dyck, avocatau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 3 avril 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur sub I presentedeux...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.0901.N R. M., inculpe, demandeur, Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 5 mai 2009 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur presente desgriefs. IV. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * * la decision de la Cour * * Sur le premier grief : * * 1. Le grief invoque la violation des articles6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde desdroits de...