La jurisprudences de Belgique - page 830

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0942.N 1. SCHOONHOVEN, societe privee à responsabilite limitee, * 2. J. T., prevenus, demandeurs, Me Cies Gysen, avocat au barreau de Maline. I. la procedure devant la Cour III. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 mai 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. IV. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,les demandeurs presentent deux moyens. V. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen, en cette...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0944.N 1. F. P. M. V. R., 2. E. P. J. F., prevenus, demandeurs, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en retablissement, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 mai 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. III. Les demandeurs presentent deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0965.N R. A., * prevenu, detenu, * Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 mai 2009 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. V. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente un moyen. VI. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la meconnaissance du principe general du droit « nonbis in idem » : des lors qu'une...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1060.N J. P., * partie civile, * demandeur, * Me Erik Van der Vloet, avocat au barreau de Turnhout, * * contre * * 1. F. S., 2. P. F., 3. R. P., * 4. C. V., inculpes, defendeurs. I. la procedure devant la Cour X. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 11 juin 2009 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. XI. Le demandeur presente cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. XII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. XIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1080.N I LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, * * contre H. S., Me Betty Hoste, avocat au barreau de Courtrai et Me Luc Arnou, avocat aubarreau de Bruges, II 1. ETAT BELGE, Finances, 2. ETAT BELGE, Finances, Me Francis Werbrouck, avocat au barreau de Courtrai, contre H. S., Me Betty Hoste, avocat au barreau de Courtri et Me Luc Arnou, avocat aubarreau de Bruges. I. la procedure devant la Cour IV. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 2 juin 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. V. Dans une requete, le demandeur I...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.08.0123.F 1. V. D. H. H. et 2. B. M.-L., 3. V. D. H. He., demandeurs en cassation, representes par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre 1. D. M. J., 2. V. D. H. D., 3. V. D. H. S., 4. V. D. H. B., 5. L. Y., 6. V. D. H. N., 7. V. D. H. A., 8. V. D. H. M.-C., 9. V. D. H. I., 10. V. D. H. A., defendeurs en cassation, representes par Maitre Cecile Draps et Maitre Jacqueline Oosterbosch,avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est etabli à Liege, ruede...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N°C.08.0263.F REGIONE TOSCANA, personne morale de droit public italien, dont le siègeest établi à Florence Italie, via Cavour, 18, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre SCHUMAN LEASEHOLD, société anonyme dont le siège social est établi àWoluwe-Saint-Pierre, Bovenberg, 124/ 4, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, o...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0266.F W. B., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre HOPITAUX IRIS SUD, association hospitaliere d'Anderlecht, Saint-Gilles,Etterbeek et Ixelles, dont le siege social est etabli à Etterbeek, rueBaron Lambert, 38, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 juin 2008par le juge de paix du canton d'Etterbeek, statuant en dernier ressort...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0115.F XERIUS KINDERBIJSLAGFONDS, anciennement denommee VEV Kinderbijslagfonds,association sans but lucratif dont le siege est etabli à Anvers,Brouwersvliet, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre H. C. M., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 septembre2007 par la cour du travail de Bruxelles. Le president Christian Storck a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret 1422 NDEG C.08.0507.F CARRIERES DE BIESMEREE, LEPOIVRE CONSORTS, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Namur, quai de l'Ecluse,7-8, Residence « Mimosa », demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. CALCAIRES DE LA SAMBRE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Landelies, rue Blanc Caillou, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...