La jurisprudences de Belgique - page 825

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1306.N V. A. B., * prevenu, * demandeur, * Me Irene Dijkmans, avocat au barreau d'Hasselt. I. La procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 29 juin 2009 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. VI. Le demandeur presente un moyen dans deux memoires identiques annexesau present arret, en copie certifiee conforme. VII. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VIII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 12...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1549.N S. B., * prevenu, detenu, * demandeur, * Me Anthony Mallego, avocat au barreau de Termmonde. I. La procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 23 septembre 2009 par lacour d'appel de Bruxelles. VI. Le demandeur ne presente pas de moyen. VII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VIII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen souleve d'office : Dispositions legales violees - article 65, alinea 2, du Code penal ; - article 29 de la loi du 1er aout 1985 portant des mesures fiscales...

Cour de cassation de Belgique Arret 4712 NDEG F.08.0029.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Liege, dont les bureauxsont etablis à Liege, rue de Fragnee, 40, demandeur en cassation, contre K. A., defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Franc,ois Delobbe, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, place des Nations-Unies, 7. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 octobre 2007par la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 4843 NDEG F.08.0056.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre D. D., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 septembre2007 par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Les...

Cour de cassation de Belgique Arret 412 NDEG F.08.0062.F 1. F. H. et 2. N. F., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Daniel Garabedian, avocat au barreau deBruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 avril 2008par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes...

Cour de cassation de Belgique Arret 7674 NDEG F.08.0072.F 1. L. P. et 2. G. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0145.N Region flamande, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre HOLCIBEL, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 novembre2007 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. Il incombe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0153.N Region flamande, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. C. E., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 septembre2007 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 35, alinea 1er...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0514.N ALGEMENE ONDERNEMINGEN HIMPE, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre SNCB HOLDING, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 11 avril 2008 par la courd'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dont le second est libelle dans lestermes suivants : Second moyen Dispositions legales violees Articles 10 et 11...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0551.N Region flamande, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre F. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 janvier 2008par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 37, alineas 1er et 10, 5DEG, de la loi du 29 mars 1962 organiquede l'amenagement du territoire et de l'urbanisme ; - article 35...