La jurisprudences de Belgique - page 824

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0611.N Communaute flamande, Me Huguette Geinger, avocar à la Cour de cassation, contre 1. Regie des batiments, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. ALGEMENE ONDERNEMINGEN G. D'HOOGE EN ZOON. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 avril 2008par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.0486.N 1. R. J. prevenu, 2. CONSTRIMMO, societe privee à responsabilite limitee, partie intervenante, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, demandeurs, contre INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en retablissement, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 25 fevrier 2009 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. III. Le demandeur ne presente aucun moyen. IV. Dans un memoire annexe au present arret, la demanderesse presentetrois moyens. V. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. VI...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0005.N 1. RECON, societe anonyme, 2. M. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 septembre 2008 par lacour du travail de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Les demanderesses presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution coordonnee...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1830.N G. M., detenue en vertu d'un mandat d'arret europeen, demanderesse, Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 15 decembre 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. V. L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 2, S: 4...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0279.N C. P., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INSPECTEUR URBANISTE, 2. REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 avril 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 373 du Code d'instruction criminelle ; - articles 32, 1DEG, et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0570.N 1. F. F., 2. V. R., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre S. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu, sur renvoi,le 17 juin 2008 par le tribunal de premiere instance de Malines siegeanten degre d'appel. Dans son arret du 29 juin 2007, la Cour a casse lejugement rendu le 5 decembre 2005 par le tribunal de premiere instanced'Anvers, siegeant en degre d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0701.N 1. H. D., 2. S. Y., prevenus, demandeurs, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 24 mars 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. Les demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour 1. Le moyen invoque la violation des articles 42, 43, 433terdecies du Codepenal, 195 du...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0941.N 1. J. V. S., 2. H. M. E. D., prevenus, demandeurs, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en retablissement, defendeur. I. La procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 mai 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. III. Les demandeurs presentent deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0946.N J. H. G., * prevenu, * demandeur, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre M. J., partie civile, defenderesse, Me Valerie Libert, avocat au barreau de Bruges pour Me Wim De Gendt,avocat au barreau de Tongres. I. La procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 5 mai 2009 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VIII. Le premier avocat general Marc...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1121.N C. D., * partie civile, * demandeur, * Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Gand, * contre W. C., inculpe, defendeur. I. La procedure devant la Cour VII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 11 juin 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. VIII. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IX. Le president de section Luc Huybrechts a fait rapport. X. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en...