La jurisprudences de Belgique - page 799

Cour de cassation de Belgique Arret 1555 NDEG P.10.0476.F D.S., partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. W. F., H., D., M., prevenu, 2. ETHIAS ASSURANCES, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege,rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre trois arrets rendus les 22 mai 2006, 16 juin2008 et 8 fevrier 2010 par la cour d'appel de Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret 599 NDEG P.10.0565.F B. H., F., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre 1. M.A., 2. C. G., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 fevrier 2010 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour...

La constatation par la Cour européenne des droits de l'homme d'un dépassement du délai raisonnable en cours d'instruction n'a pas pour effet... N° P.10.0572.F I. W.J., P., D., prévenu, II. S.H., F., prévenue, III. 1. SERVICE D'ACCUEIL DE JOUR - VILLAGE N° 1 REINE FABIOLA, dont le siège est établi à Braine-l'Alleud Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, rue de Sart-Moulin, 1, représenté par ses liquidateurs A. S.et E. C., 2. VILLAGE N° 1 REINE FABIOLA, dont le siège est établi à Braine-l'Alleud Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, rue de Sart-Moulin, 1, 3. SERVICES RESIDENTIELS ET D'ACCUEIL DE JOUR - VILLAGE N° 1 REINE FABIOLA, dont le siège est...

Cour de cassation de Belgique Arret 6061 NDEG P.10.1218.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en retractation, en cause de I. B. H., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Reginald de Beco et Joelle Sonck, avocats aubarreau de Bruxelles, contre P. d. C. M., partie civile, defenderesse en cassation, II. 1. B. Y., 2. B. C., parties intervenues volontairement, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Moreau, avocat au barreau de Nivellesdont le cabinet est etabli à Rixensart, Beau Site, Premiere avenue, 56,ou il est fait election de domicile. I. la procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret 7849 NDEG P.10.1497.F B. Y., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christine Moiny, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 septembre 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le moyen fait grief à l'arret de confirmer l'ordonnance de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0314.F D.G. demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre FORTIS INSURANCE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etablià Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0076.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre SAINT-GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS CHAINEUX, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Herve Chaineux, avenue du Parc, 18, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

COHABITATION LEGALE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0100.F SOCIETE FINANCIERE ET DE CREDIT KREFIMA, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Anvers, Mechelsesteenweg, 150, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. B. A., 2. D. S., 3. SENECAUT Manuella, avocat, mediateur de dettes, dont le cabinet estetabli à Jurbise, rue des Bruyeres 15, defendeurs en cassation, en presence de 1. ATRADIUS CREDIT INSURANCE BELGIUM, societe anonyme dont...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0002.F C. Z., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. HOPITAL FRANC,AIS - CESAR DE PAEPE, association sans but lucratif dontle siege est etabli à Berchem-Sainte-Agathe, avenue Josse Goffin, 180, defenderesse en cassation, 2. ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRUXELLES - CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE SAINT-PIERRE, association de droit public dont le siege estetabli à Bruxelles, rue Haute, 322, defenderesse en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 585 NDEG C.09.0291.F 1. L. J.-G. et 2. B. G., agissant tant en nom personnel qu'en qualite de representante ettutrice legale de son fils M. L., 3. L. M., represente par sa tutrice legale, demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. D. S., 2. VIVIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 153, defendeurs en cassation, representes par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation...