La jurisprudences de Belgique - page 788

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0102.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre Y. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 juin 2008par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les faits Les faits peuvent etre resumes de la maniere suivante sur la base del'arret attaque. J.V. est decede le 23 janvier 2004 à Lommel. Son epouse la defenderesseet ses deux enfants sont ses heritiers...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0027.N 1. MEKOTRANS, societe privee à responsabilite limitee, 2. O.M., 3. O.K., 4. B.M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 octobre 2008par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Les demandeurs presentent trois moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0100.N KIMAC, societe anonyme, Me Stefan Sablon, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 novembre2007 par la cour d'appel de Gand. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la premiere...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0129.N JOPO BELGIE, societe en commandite par actions, Me Henri Vandebergh, avocat au barreau d'Hasselt, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 avril 2009par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 3093 NDEG C.08.0441.F E. J. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre O. T., defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, en presence de MONRO BUSINESS SOFTWARES, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Bruxelles, Esplanade du Heysel, BDC, Box 16, partie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1460.N C. R., accuse, Mes Nathalie Aernoudts et Caroline Verschuere, avocats au barreau de Gand, contre 1. H. S., 2. M. S., parties civiles, defenderesses. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation numero 2010/67 est dirige contre l'arret rendu le14 mai 2010 sous le numero 2010/24 par la cour d'assises de la province deFlandre orientale. Le pourvoi en cassation numero 2010/68 est dirige contre l'arret rendu le20 mai 2010 sous le numero 2010/25 par la cour d'assises de la province deFlandre orientale. Le pourvoi en cassation numero 2010/69 est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0073.N OFFICE NATIONAL DE SeCURITe SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre S. P. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le17 octobre 2008 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. VIII. Le demandeur presente un moyen libelle dans les termessuivants : IX. Dispositions legales violees * article 1134 du Code civil ; * articles 2, 3, 17 et 20 de la loi du 3 juillet1978...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0375.N MENDE, societe commanditaire par actions, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre PRESS SHOP ALG, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 14 novembre2008 par le tribunal de premiere instance de Bruges, statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0459.N VANDEN AVENNE - OOIGEM, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. LANDBOUWKREDIET, societe anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 2. REGION FLAMANDE, 3. COMMUNAUTE FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 4. H. M., 5. O. J., 6. B. R. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 janvier 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation La...

L'élément moral requis par l'incrimination de torture relève du dol général 1. 1 Voir Cass., 4 février 2009, RG P.08.1776.F, Pas., 2009,... N° P.10.0641.F F. E. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nathalie Gallant et Constance Selvais, avocats au barreau de Bruxelles, contre J. D., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Gustave...