La jurisprudences de Belgique - page 787

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1079.N R. V., patie civile, demandeur, Me Luc Savelkoul, avocat au barreau d'Hasselt, contre J. G., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 mai 2010 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 196 du Code penal : le fauxen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0264.F 1. ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, association sans butlucratif dont le siege est etabli à Watermael-Boitsfort, chaussee de laHulpe, 166, 2. MESSER BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àMachelen, Woluwelaan, 3, 3. VIVISOL B, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Lessines, zoning Ouest, 14, 4. LINDE GAS BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àNiel, Tunnelweg, 7, 5. AIR LIQUIDE MEDICAL, societe anonyme dont le siege social est etabli àLiege, Quai des Vennes, 8, demanderesses en cassation...

AMENDE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0612.F 1. B. G. et 2. D. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre V. M., defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 juin...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0167.F D. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre 1. D. C., 2. D. H., defendeurs en cassation, representes par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 novembre 2008par la cour d'appel de Liege. Par ordonnance du 18...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0111.F 1. I. S. et 2. S. K., demandeurs en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 3 decembre 2009 nDEG G.09.0225.F, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HUY, dont les bureaux sont etablis àHuy, rue du Long Thier, 35, defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0029.F B. H., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public dont le siege estetabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0044.F H. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre LEAF BUSINESS HOLDINGS BELGIUM, societe anonyme, anciennement denommeeOutokumpu Copper Bcz, dont le siege social est etabli à LiegeGrivegnee, rue du Fourneau, 43, defenderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile. I. La procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0047.F CENTRE HOSPITALIER JOLIMONT-LOBBES, association sans but lucratif dont lesiege est etabli à La Louviere, rue Ferrer, 159, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre B. M., faisant election de domicile en l'etude de l'huissier de justiceWilly Franc,ois, etablie à Mons, boulevard Kennedy, 85, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0050.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre R. M., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 fevrier 2009par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat general delegue Philippe de Koster a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0053.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre FRIGISTAR INDUSTRIES, societe anonyme, anciennement denommee U.S.A.Distribution, dont le siege social est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet...