Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.10.1079.N
R. V.,
patie civile,
demandeur,
Me Luc Savelkoul, avocat au barreau d'Hasselt,
contre
J. G.,
prevenu,
defendeur.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 mai 2010 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur presente un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.
II. La decision de la Cour
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 196 du Code penal : le fauxen ecritures est une infraction instantanee ; le caractere protege del'ecrit doit etre etabli au moment de la commission du faux et n'est passubordonne à la decision du destinataire d'accepter ou de refuser lafacture ; en l'espece, la facture doit en tout cas etre consideree commeun ecrit protege des lors qu'elle a porte prejudice tant au demandeurqu'à un tiers.
2. Il ne peut etre question de faux en ecritures lorsque l'ecrit n'avaleur probante qu'apres son acceptation par le destinataire. Il peuttoutefois etre question de faux en ecritures lorsque le destinataire setrouve dans l'impossibilite de controler les indications figurant dansl'ecrit ou si ce controle est rendu impossible par le fait de celui qui aredige cet ecrit.
Des lors, une facture adressee au destinataire ne peut pas etre qualifieede faux punissable lorsque le destinataire peut controler l'exactitude deselements qu'elle contient.
3. Le faux en ecritures est une infraction instantanee. Il ne resulte pasde l'acceptation ou du refus ulterieurs d'une facture qu'un tel ecrit, quin'avait pas de valeur probante sociale au moment de l'eventuelledissimulation de la verite, à savoir avant son controle, devienneactuellement un ecrit protege penalement.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
4. Les juges d'appel ont constate souverainement que le demandeur necroyait pas que la facture litigieuse s'imposerait à la confiancepublique ce qui « ressort du fait que le demandeur a controle si lecontenu de la facture correspondait à la realite, qu'il l'a considereecomme inexacte ou fausse et qu'il s'y est oppose en temps utile et ne l'apas payee ».
Ainsi, ils ont legalement justifie leur decision.
Dans cette mesure, le moyen ne peut etre accueilli.
5. Pour le surplus, le moyen oblige la Cour à proceder à un examen desfaits pour lequel elle est sans pouvoir.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, president, le presidentde section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Vanhoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononce en audience publique du quatorzedecembre deux mille dix par le president de section Edward Forrier, enpresence de l'avocat general Patrick Duinslaeger, avec l'assistance dugreffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du president de section Frederic Closeet transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le president de section,
14 DECEMBRE 2010 P.10.1079.N/1
