La jurisprudences de Belgique - page 786

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0074.N IMMO ANTVERPIA, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Etat belge, Justice, 2. Etat belge, Interieur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 septembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0146.N V. K., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INOX CONSTRUCT, societe anonyme, 2. V. J., 3. D. W., 4. V. M., 5. V. W. W., 6. R. A., egalement en cause de 7. PAROOTA, societe anonyme, 8. T. P., 9. A. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 octobre 2008par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0148.N VHS EUROP, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij OVAM, Me Huguette Geinger, avocet à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 octobre 2009par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0275.N VULSTOFFEN EXPLOITATIE, societe privee à responsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre Etat belge, Justice, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 janvier 2010par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuitedel'arret de la Cour du 5 juin 2008. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret 5969 NDEG P.10.0914.F B. R., J., J., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Reginald de Beco et Roland Menschaert, avocatsau barreau de Bruxelles, contre 1. M.O., 2. M.A. et 3. H. A., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 avril 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret 7827 NDEG P.10.1269.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 521, ou il est faitelection de domicile, contre 1. GENERALI BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli àBruxelles, avenue Louise, 149, partie intervenue volontairement, ayant pour conseil Maitre Daniel Dohet, avocat au barreau de Bruxelles, 2. B. S., partie civile, 3. B. T. O., partie civile, 4. H. M., partie civile, defendeurs en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 7819 NDEG P.10.1876.F N.G., T., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nathalie Gallant, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 novembre 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret 7857 NDEG P.10.1899.F D. T., M., E., V., inculpe, detenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 novembre 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. la decision de la cour Le demandeur se pourvoit contre l'arret qui, statuant sur son appel,maintenait sa detention preventive. Par arret subsequent rendu le 2 decembre 2010, la chambre des mises enaccusation, statuant en application de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0548.N E. V., Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 fevrier 2010 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0671.N I. P. R., prevenu, demandeur, contre 1. P. B., 2. R. G., 3. J.D.C., 4. J. B., parties civiles, defendeurs. II. J. C., prevenu, demandeur, Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles, contre J. B., partie civile, defendeur. III. D. G., prevenue, demanderesse, contre 1. P. B., 2. R. V. G., 3. J. B., parties civiles, defendeurs. IV. G. DE. L., prevenu, demandeur, Me Katrien Van Daele, avocat au barreau de Turnhout, contre 1. P. B., 2. R. V. G., 3. J. B., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges...