La jurisprudences de Belgique - page 782

Cour de cassation de Belgique Arret 2191 NDEG P.10.1831.F V. W. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Benoit Lemal, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 octobre 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le second moyen : Le moyen fait grief aux juges d'appel d'avoir viole l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret 5963 NDEG P.11.0242.F K. B. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 janvier 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur l'ensemble du premier moyen : En ses trois branches, le...

Cour de cassation de Belgique Arret 1196 NDEG C.09.0039.F IMMO ALPHA 80, societe privee à responsabilite limitee en liquidation,dont le siege social est etabli à Erquelinnes, rue Albert 1er, 265,representee par son liquidateur, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre B.P. BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli à AnversBerchem, Uitbreidingstraat, 60-62, defenderesse en cassation. NDEG C.09.0443.F ALDI, societe anonyme dont le siege social est...

Cour de cassation de Belgique Arret 5193 NDEG C.09.0219.F CORDIPA, societe anonyme dont le siege social est etabli à JurbiseErbisoeul, clos des Hauts Aimonts, 14, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre SOCIETE WALLONNE DES EAUX, societe cooperative à responsabilite limiteede droit public dont le siege social est etabli à Verviers, rue de laConcorde, 41, defenderesse en cassation, representee par Maitre Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,dont le...

Cour de cassation de Belgique Arret 7790 NDEG C.10.0002.F DOMAINE DE LA ROSE BLANCHE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Durbuy Grandhan, voie d'Andenne, 13, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre SOWACO, societe anonyme dont le siege social est etabli à FlemalleIvoz-Ramet, Parc industriel, 22, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2009par la cour d'appel...

Le juge ne peut condamner le prévenu du chef de blessures involontaires que s'il peut affirmer avec certitude que, sans le défaut de... N° P.10.1354.N I. 1. A. H., 2. S. S., parties civiles, demandeurs, Me Kris Beirnaert, avocat au barreau de Bruxelles. II. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, partie intervenue volontairement, demanderesse, les deux pourvois contre A. G., prévenue, défenderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs I présentent un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0123.F H. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. D. G. D., 2. V. L. P., 3. G. M., defendeurs en cassation, representes par Maitre Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 octobre 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Par...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.10.0030.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LA LOUVIÈRE, dont les bureaux sontétablis à La Louvière, place de la Concorde, 15, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480/3b, où il estfait élection de domicile, contre B. E., admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierprésident du 13 avril 2010 n°G.10.0086.F, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.10.0052.F ACTIVA, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, ruede la Fusée, 100, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siègeest établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait...

Cour de cassation de Belgique Arret 792 NDEG F.07.0109.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur descontributions directes à Liege, dont les bureaux sont etablis à LiegeChenee, rue Large, 59, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation, representee par...