La jurisprudences de Belgique - page 778

Cour de cassation de Belgique Arret 938 NDEG C.07.0312.F SWISS LIFE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, avenue Fonsny, 38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. M. A., 2. D. A., 3. R. G., avocat, agissant en qualite d'administrateur provisoire de lasuccession de C. D., defendeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli Liege, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret 4866 NDEG F.08.0082.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre OXYGENE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Auderghem, rueValduc, 314, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 22 juin2007 et 4 juin 2008 par la cour d'appel de Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret 4866 NDEG F.10.0039.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre DUPONT MARTINE, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Charleroi Gilly, chaussee de Chatelet, 255, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier D'Aout, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret 612 NDEG F.10.0061.F MEUBELEN ASTRID, societe anonyme dont le siege social est etabli àIngelmunster, Weststraat, 75, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai,dont le cabinet est etabli à Courtrai, President Kennedypark, 8A/0001, ouil est fait election de domicile, contre COMMUNE DE BOUSSU, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Boussu, rue Franc,ois Dorzee, 3, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Lambot, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue...

Cour de cassation de Belgique Arret 2495 NDEG P.10.0586.F S.G., C., D., G., . prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Joel Baudoin, avocat au barreau de Neufchateau. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 24 fevrier 2010 par letribunal correctionnel d'Arlon, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret 1641 NDEG P.10.1652.F I. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurances mutuellesdont le siege est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite,33/bte 1, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. T. J.-M., 2. ETHIAS, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, 3. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siege est etablià Bruxelles, rue Saint-Jean, 32, parties civiles, defendeurs en cassation. II. V. T. J.-M., mieux qualifie ci-dessus...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.0521.N I H. T. L., * Me Luc Vanheeswijck, avocat au barreau de Bruxelles. * II * 1. C. M., * 2. M. S., Me Vincent Coigniez, avocat au barreau de Louvain, prevenus, demandeurs, * * les pourvois contre * * ETAT BELGE, Finances, defendeur, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour X. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 23 fevrier 2010 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. XI. Le demandeur I presente quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. XII. Les demandeurs...

L'article 35 de la loi du 16 mars 1968 auquel ne peut s'appliquer aucune circonstance atténuante, punit d'une amende de 200 à 2000 euros et... N° P.10.1610.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE TONGRES, demandeur en cassation, contre J. K., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.11.0227.N A. K., * detenu en vue d'extradition, * demandeur, * Me Philippe Bernaerts, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 janvier 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention...

Cour de cassation de Belgique Arret 1048 NDEG C.08.0281.F R. I., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre B. G., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 149, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 fevrier 2008par la cour d'appel de Liege. Par un arret du...