La jurisprudences de Belgique - page 772

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0045.N 1. Commune de Buggenhout, 2. BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DE BUGGENHOUT, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. PATRIBOS, societe anonyme, 2. BOSRAND IMMOBILIEN, societe privee à responsabilite limitee, 3. P. W., 4. A. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 12 fevrier2009 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0479.N 1. A. F., 2. V. E., 3. V. W., 4. R. K., 5. AERNOUTS SWA, societe privee à responsabilite limitee, 6. HERVAPAL, societe privee à responsabilite limitee, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. G. J., 2. F. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29 mars2010 par le tribunal de premiere instance de Turnhout, statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0378.N S.I., demandeur en recusation, detenu, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, en cause de Procureur general pres la cour d'appel de Gand, et 1. T.S., 2. Z.M., 3. L.M., 4. A.M., 5. A.F., 6. A.F., 7. S.A., 8. A.A., parties civiles, Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand, 9. V.E.N., partie civile, contre I.S., prevenu, detenu. I. La procedure devant la Cour La requete, jointe en copie certifiee conforme au present arret, tend àla recusation du president de la cour d'assises de la province de Flandreorientale. Elle est signee par un avocat inscrit depuis...

Le secret de l'instruction ne subsiste pas à l'égard des juridictions de jugement après la clôture de l'instruction. INSTRUCTION EN MATIERE... N° P.11.0033.F C. D. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Alexandra Tieleman et Joëlle Vossen, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. H. C. 2. D. M-Ch. 3. H. J. parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0385.N M-L. E., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. L. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 8 mars 2010par le tribunal de premiere instance de Tongres, statuant en degred'appel. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions le 11 avril 2011. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0413.N ASB, societe privee à responsabilite limitee, contre 1. FORTIS BANQUE, societe anonyme, 2. RESIDENTIE DE GENTSE POORT, societe anonyme, 3. CREDIBE, societe anonyme, 4. HERMES INVEST HOLDING, societe anonyme en liquidation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'ordonnance rendue en dernierressort le 22 janvier 2010 par le juge des saisies du tribunal de premiereinstance d'Audenarde. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions le 11 avril 2011. II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0494.N M-L. B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BANQUE EUROPE, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 30 mars 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions le 11 avril 2011. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0538.N VIVIUM, societe anonyme, contre 1. ARGENTA ASSURANTIES, societe anonyme, 2. MERCATOR VERZEKERINGEN, societe anonyme, 3. S. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 22 decembre2009 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le...

La circulaire ministérielle relative au calcul de la date d'admissibilité à la libération conditionnelle ne constitue pas par elle-même une... N° P.11.0665.F I. N. S., II. N. S., mieux qualifié ci-dessus, condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Luc Detremmerie, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 138/6, où il est fait élection de domicile, et Maître Yannick De Vlaemynck, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 28 mars 2011 par le tribunal de l'application des peines...

Si le prévenu ne présente aucun moyen de défense concernant l'élément moral de l'infraction visée à l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968... N° P.10.1923.N J. S., prévenu, demandeur, Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turnhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 27 octobre 2010 par le tribunal correctionnel de Malines, statuant en degré d'appel. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général délégué Paul Kenis a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur...