La jurisprudences de Belgique - page 772

Cour de cassation de Belgique Arret 7418 NDEG P.11.1644.F o:. R., personne recherchee en vue d'extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Selma Benkhelifa, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Schaerbeek, chaussee de Haecht,5, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 septembre 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 19 janvier 2011. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1766.N I T. D., II J. L., III G. B., IV N. W., V. W. V. A. VI T. S., I. La procedure devant la Cour Les pourvois des demandeurs I, II, IV, V et VI sont diriges contre l'arretrendu le 20 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambrecorrectionnelle. Le pourvoi du demandeur III est dirige contre les arrets interlocutoiresdes 21 mai 2007, 26 juin 2007, 25 octobre 2007 nDEG 99.235, 25 octobre2007 nDEG 99.236 et 29 septembre 2008 et contre l'arret rendu le 20septembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur II presente dix moyens dans un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0113.N I. 1. J. V., 2. L. V., prevenus et partie civiles, demandeurs, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DE BRABANDER VOEDERS sa, et consorts 1 à 87 parties civiles, defendeurs. II. 1. J. T., 2. J. T., prevenus et partie civiles, demandeurs, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DE BRABANDER VOEDERS sa, et consorts 1 à 74 ainsi que le demandeur II.1 J. T. contre 1. DE KROON - DE STROOPER sa, 2. MOONEN sa, parties civiles, defendeurs. III. VERKEST sa, demanderesse, Me Pieter Tack, avocat au barreau de Courtrai...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0573.N C. R., * prevenu, * demandeur, Me Dries Pattyn, avocat au barreau de Bruges, contre 1. R. M. M., et consort, parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 fevrier 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le demandeur declare le 26 mai 2011 se desister partiellement de sonpourvoi, sans acquiescement. VI. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0769.N 1. D. K., * 2. H. I., * accuses, * demandeurs, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout, contre 1. J. A., 2. L. V. B., parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 31 mars 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. V. Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0794.N K. V., prevenu, demandeur, Me Alain Cleyman, avocat au barreau de Termonde. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 1er fevrier2011 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 67bis de la loi du 16 mars1968...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0934.N I PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TERMONDE, demandeur, contre S. D. V., prevenu, defendeur, II S. D V., prevenu, demandeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre un jugement rendu le 26avril 2011 par le tribunal correctionnel de Termonde. Le demandeur I invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le demandeur II ne presente pas de moyen. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1250.N I H. L., * prevenu * demandeur, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, II G. B., prevenu, demandeur, les deux pourvois contre W. D V., Me Kristof De Mulder, avocat au barreau d'Oudenaarde. I. la procedure devant la Cour III. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 6 juin 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur I presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le demandeur II ne presente pas de moyen. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0338.N W. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre S. V. D. B. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * en presence de * 1. TOTAL CONCEPT, s.a., 2. NEONPLEXIDECOR, s.p.r.l., 3. BUSINESS CENTER RANST, s.a. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 novembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. * Par ordonnance du 27 septembre 2011, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 1542 NDEG C.09.0415.F L. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre ETHIAS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, venant aux droits et obligations de l'associationd'assurances mutuelles Ethias Droit commun, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait...