La jurisprudences de Belgique - page 766

Cour de cassation de Belgique Arret 1542 NDEG C.11.0025.F D. C., demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre D. P., defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2010par la cour d'appel de Liege. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0501.N D. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. J., 2. VIVIUM sa, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 30 mars2010 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. Le 27 octobre 2011, l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a deposedes conclusions de greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat generaldelegue Andre Van Ingelgem a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0698.N 1. F. G., 2. A. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VME RESIDENTIE FASANO, et crts Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 20 fevrier2009 par le tribunal de premiere instance de Bruges, siegeant en degred'appel. Le 18 octobre 2011, l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a deposedes conclusions de greffe. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport et l'avocat general delegueAndre Van Ingelgem a ete entendu en ses conclusions. II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0712.N 1. M-R C. et crts Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R.D.R., 2. O. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 3. VLAAMS GEWEST, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 4. STAD GERAARDSBERGEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 juin 2010 parla cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent deux...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0101.N MYLAN sprl, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre NOVARTIS AG, societe de droit suisse, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 octobre 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0125.F ALL CAR RENT S.A. Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. BANCA MONTE DEI PASCHI SIENA Spa, 2. BANCA MONTE PASCHI BELGIO sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 novembre 2010par la cour d'appel d'Anvers Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1396.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre M. M., R., G. condamne, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 juin 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans la declaration de pourvoi annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffede la Cour le 23 decembre 2011. A l'audience du 4 janvier 2012, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1294.N * 1. C. M., * 2. S. M., * prevenus, * demandeurs, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour VI. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 17 juin 2010 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. IX. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur la recevabilite des pourvois : 1. Dans le dossier S/15/08, l'arret declare...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1662.N SINGLES HAIR sprl, partie civile, Me Johan Verbist, avocet à la Cour de cassation, contre V. D. M., prevenue, defenderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 15 septembre2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour : Sur la recevabilite du pourvoi : 1. La demanderesse n'a pas qualite...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0775.N 1. K. R., * prevenu, * 2. NOORDZEE KRANEN EN TRANSPORT sprl, * civilement responsable, * demandeurs, Me Geert Lambert, avocat au barreau de Bruges, contre K. C., partie civile, defenderesse, Me Patrick Weegmann, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 16 mars 2011 parle tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. VI. Les demandeurs invoquent quatre moyens dans une requete annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VIII...