La jurisprudences de Belgique - page 761

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1471.N A. A.-N., demandeur, Me Steff Stevens, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 2 aout 2011par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente des griefs dans un memoire. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du memoire : 1. Le memoire a ete depose le 5 septembre 2011, à savoir en violation dudelai de huit jours francs avant l'audience du 13 septembre 2011...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1510.N N. B., demandeur en cassation, Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 11 aout2011 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 47, S: 1er, et 56 de la loidu 17 mai 2006...

Cour de cassation de Belgique Arret 4737 NDEG F.10.0119.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre 1. M. G. et 2. G. M., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er avril 2010par la cour d'appel de Mons. Le 12 juillet 2011, l'avocat general Andre Henkes a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Gustave Steffens a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0489.N B. P. Me. Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre T. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 avril 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - article 301, specialement S: 1er, du Code civil, dans sa versionanterieure à la modification legislative du 27 avril...

Cour de cassation de Belgique Arret 5968 NDEG P.10.1319.F I. V. H. R., N., L., ayant pour conseils Maitres Pierre Ramquet et Jean-Luc Wuidard, avocats aubarreau de Liege, II. G. Y., J., G., P., III. T. P., A., B., inculpes, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 24 juin 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation, statuant commejuridiction de renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 23 decembre 2009. Le premier demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a...

Cour de cassation de Belgique Arret 2518 NDEG P.11.0591.F LA VILLE DE MONS, representee par le college communal dont les bureauxsont etablis à Mons, Hotel de Ville, requerante, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Uyttendaele et Laurent Kennes, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 fevrier 2011 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0141.N D. L., Me Jean-Jacques Gernay, avocat au barreau de Gand, contre 1. AIRCO LEMMENS sprl, 2. AXA ROYALE BELGE sa, 3. M. D. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 septembre2010 par le tribunal de premiere instance de Gand, statuant en degred'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0501.N * I. D. T. A. F., * inculpe, * demandeur, * Me Patrick Bernard Martens, avocat au barreau de Bruges, * II. P. D., * inculpe, * demandeur, Me Joachim Meese et Me Walter Van Steenbrugge, avocats au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour VIII. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 15 fevrier 2011par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. IX. Le demandeur I presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le demandeur II presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1526.N T. L. X., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, demandeur, Me Luc Delbroeck, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 23 aout 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : * * 1. Le moyen invoque la violation de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1536.N I-II A. L. F., inculpe, demandeur, Me Wiet Goris, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre un arret rendu le 24 aout2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Appreciation Recevabilite du pourvoi en cassation II Le demandeur a forme un pourvoi en cassation une...