La jurisprudences de Belgique - page 757

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0602.N Jean-Luc PAQUET, curateur, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus par la courd'appel de Gand les 25 mai et 29 juin 2010. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. En vertu de l'article 1453, alinea 2, du Code civil la...

Cour de cassation de Belgique Arret 2361 NDEG P.11.0730.F I. 1. L. R. 2. R. A. personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Eric Lemmens, avocat au barreau de Liege. II. 1. C. P. 2. D. J-M. personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, demandeurs en cassation. les quatre pourvois contre 1. D. F. 2. D. C. 3. M. M. parties civiles, defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Robert Arys, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 31 mars 2011 par lacour...

Cour de cassation de Belgique Arret 5914 NDEG P.11.0758.F P.DI T. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats aubarreau de Verviers, contre 1. LA REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, poursuites etdiligences du ministre de l'Agriculture, de la Ruralite, del'Environnement et du Tourisme dont le cabinet est etabli à Namur,chaussee de Louvain, 21, partie intervenue volontairement, 2. B. H. partie civile, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 mars 2011 par la courd'appel de Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret 593 NDEG P.11.0832.F CH. Y. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alain Amici, avocat au barreau de Bruxelles, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33/1, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 mars 2011 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire remis le4 octobre 2011 au greffe de la Cour. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret 5192 NDEG P.11.1011.F D. Fr. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Geoffroy Huez, avocat au barreau de Tournai. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 mai 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. A l'audience du 28 septembre 2011, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et l'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret 1051 NDEG C.10.0611.F C. H., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre B. N., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 mars 2010par la cour d'appel de Liege. Le 5 septembre 2011, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe. Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat generalJean Marie Genicot a ete entendu en ses...

Cour de cassation de Belgique Arret 692 NDEG C.10.0619.F 1. P. O., 2. P. S., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. B. A., 2. B. F., defendeurs en cassation, en presence de P. V., partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2010par la cour d'appel de Liege. Le 5 septembre 2011, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 2318 NDEG P.11.0626.F I. ETHIAS ASSURANCES, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege,rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre 1. J.J., partie civile, 2. M.B., partie civile, 3. LEHNKERING CHEMICAL LAND TRANSPORT SERVICE, societe anonyme de droitneerlandais dont les bureaux sont etablis à LH Zweth Pays-Bas,Berendrecht, 24, partie civile, 4. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont les bureaux sont etablis àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite...

Cour de cassation de Belgique Arret 2501 NDEG P.11.0711.F 1. GEORGE COMPAGNIE, societe anonyme, 2. CFF RECYCLING, societe anonyme de droit franc,ais, 3. LES MATERIAUX RECYCLES, societe anonyme, parties civiles, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149/20,ou il est fait election de domicile. contre 1. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, societe anonyme de droitpublic, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du...

Cour de cassation de Belgique Arret 114 NDEG P.11.1080.F I. O. S., prevenu, detenu, ayant pour conseil Maitre Jean de Beer de Laer, avocat au barreau deVerviers, dont le cabinet est etabli à Verviers, rue du Palais, 60, ou ilest fait election de domicile, II. B. I., prevenu, ayant pour conseil Maitre Yves Wynants, avocat au barreau de Verviers, III. I. B., prevenu, detenu, ayant pour conseil Maitre Yves Wynants, avocat au barreau de Verviers, IV. O. F., prevenu, V. K.A., prevenu, ayant pour conseil Maitre Nathalie Gallant, avocat au barreau deBruxelles, demandeurs en cassation, le cinquieme pourvoi contre P V...