La jurisprudences de Belgique - page 757

Cour de cassation de Belgique Arret 7851 NDEG P.12.0225.F I. B. Y., J.-M., A., II. B. Y., J.-M., A., mieux qualifie ci-dessus, inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier Dupont, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Uccle, avenue De Fre, 269/4, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 1er fevrier 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Par un acte remis au greffe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0247.F M. M.-H., inculpee, detenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Martin et Judith Orban, avocats au barreaud'Eupen, et Jean-Michel Tresor, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour Forme en langue allemande, le pourvoi est dirige contre un arret rendu encette meme langue le 2 fevrier 2012 par la cour d'appel de Liege, chambredes mises en accusation. Par ordonnance du 9 fevrier 2012, le premier president de la Cour a decideque la procedure sera faite en langue franc,aise à partir de l'audience. La demanderesse invoque trois moyens dans...

Cour de cassation de Belgique Arret 4844 NDEG F.10.0125.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il faitelection de domicile, contre BUSINESS MANAGEMENT CONSULTING, societe anonyme dont le siege social estetabli à Thuin Ragnies, rue de l'Escafene, 6, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Dominique Lambot, avocat au...

Cour de cassation de Belgique Arret 486 NDEG F.11.0007.F ITAL DISTRIBUTION, societe anonyme dont le siege social est etabli àHerstal, Parc industriel des Hauts-Sarts, premiere avenue, 108, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, rue Louvrex, 28, ou il est fait electionde domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret 760 NDEG F.11.0019.F eTAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences desreceveurs des contributions à Schaerbeek 2, dont les bureaux sont etablisà Schaerbeek, rue des Palais, 48, à Bruxelles 5, dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, rue Marche aux Poulets, 52, à Anderlecht 2, dontles bureaux sont etablis à Anderlecht, boulevard du Midi, 33, àSaint-Josse-ten-Noode, dont les bureaux sont etablis à Schaerbeek, ruedes Palais, 48, à Sambreville, dont les bureaux sont etablis à Auvelais,rue des Glaces Nationales...

Cour de cassation de Belgique Arret 4866 NDEG F.11.0048.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre W. M., defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 208, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG. C.08.0474.N GREENSTAR-KANZI EUROPE sa, ..., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre J. H., J. G., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2008par la cour d'appel d'Anvers. Alors que le premier moyen et le second moyen, en ses premiere et deuxiemebranches, ont ete rejetes, la Cour a, lors de l'examen de la troisiemebranche du second moyen, considere, dans l'arret rendu le 25 fevrier 2010,devoir poser une question prejudicielle à la Cour de justice de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0486.N C-BULK sa, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre WILJO sa, Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 fevrier 2011par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete jointe au present arret en copie certifiee conforme, lademanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Il ressort de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0620.N HET STREEP sprl, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre RUNTIME SERVICES sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 11 fevrier2010 par le tribunal de commerce de Malines, statuant en degre d'appel. Le 19 janvier 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsde greffe. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete jointe au present arret en copie certifiee conforme, lademanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0175.N MARCHETTO PELLAMI, societe de droit italien, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. I. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. KBC BANK sa, 3. LEATHER CREATION sa, 4. D. V., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 5. C. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 decembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le 3 janvier 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsde greffe. Le president de section Eric...