La jurisprudences de Belgique - page 757

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0033.N Etat belge, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre STREET ONE, societe privee à responsabilite limitee, Me Stefaan Vertommen, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 decembre 2009par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0045.N ALGEMENE ELEKTRISCHE ONDERNEMINGEN KAMIEL VERSTRAETE ZOON, societeanonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. COMMUNE DE JABBEKE, Me Johan Mermuys, avocat au barreau de Bruges, 2. PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0068.N F. D. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre PASFROST, societe anonyme. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 fevrier2010 par la cour du travail de Gand. * Le president de section Robert Boes a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. * II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : * Dispositions legales violees * articles 49 à 55, 56, alinea unique, 2, et 58 à60 inclus...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0265.N J. I. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre H. D. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 juillet 2009par la cour d'appel de Gand. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 8 de la Convention desauvegarde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.10.0012.N E. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 3 mai 2010par le conseil d'appel d'expression neerlandaise de l'Ordre des medecins. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 6, 12 et 16 de l'arrete royal nDEG 79 du 10 novembre 1967relatif à l'Ordre des medecins...

Cour de cassation de Belgique Arret 462 NDEG C.09.0508.F COMMUNAUTE FRANc,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Surletde Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. G. M., defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile...

Cour de cassation de Belgique Arret 1414 NDEG C.09.0510.F ETABLISSEMENTS O. VIGNOUL, societe privee à responsabilite limiteeunipersonnelle dont le siege social est etabli à Sprimont Louveigne,rue de la Legende, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre H. H., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 mars 2009par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Didier Batsele a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret 3597 NDEG P.10.1668.F SABAM, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siege estetabli à Etterbeek, rue d'Arlon, 75-77, partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre B. K. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 septembre 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 17 mars 2011, l'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.10.1940.F I. H. M., L., H., II. H. M., mieux qualifie ci-dessus, III. H. M., mieux qualifie ci-dessus, accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Uyttendaele et Laurent Kennes, avocats aubarreau de Bruxelles, IV. D.T., R., J., H., V. D.T., mieux qualifie ci-dessus, VI. D.T., mieux qualifie ci-dessus, accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sven Mary et Melanie Bosmans, avocats aubarreau de Bruxelles, VII. LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, VIII. 1. M. E., 2. H.D., parties civiles, demanderesses en...

Cour de cassation de Belgique Arret 502 NDEG P.11.0026.F B. D. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy, contre 1. CH. J. 2. CH. Marie-J. 3. CH. B. 4. CH. A. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 novembre 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. A l'audience du 16 fevrier 2011, le conseiller Pierre Cornelis a faitrapport et l'avocat...