La jurisprudences de Belgique - page 756

Cour de cassation de Belgique Arret 940 NDEG C.10.0651.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre E. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 22 janvier2010 par le tribunal de premiere instance de Liege, statuant en degred'appel. Le president de section Albert Fettweis a...

Cour de cassation de Belgique Arret 7609 NDEG C.10.0742.F P V, caisse commune d'assurance contre les accidents du travail, dont lesiege est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre F. B., defendeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret 1550 NDEG C.11.0451.F A. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. R. D., 2. NATEUS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Anvers,Frankrijklei, 79, defenderesses en cassation, representees par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain,36, ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0309.N A.G.B. GEMEENTELIJK AUTONOOM PARKEERBEDRIJF ANTWERPEN, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre F. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 19 novembre2009 par le juge de paix du neuvieme canton d'Anvers, statuant en dernierressort. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete annexee au present arreten copie certifiee conforme. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0157.N 1. G. A., 2. P.V.M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. C. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. AXA BELGIUM sa, 2. P V VERZEKERINGEN scrl, 3. AXA VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, 4. MERCATOR VERZEKERINGEN sa, 5. ALLIANZ BELGIUM sa, 6. AIM BELGIE sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 novembre 2010par la cour d'appel de Gand. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose des conclusions le 22novembre 2011. Le president de section Eric Dirix a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0115.N 1. K. P., 2. H. D. S., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete jointe au present arret en copie certifiee conforme, lesdemandeurs presentent deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0026.N REGION FLAMANDE Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E. M., 2. P. D., Me Bruno Maes, avocet à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 mai 2009 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 7 octobre2011. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete annexee au present arret encopie certifiee conforme. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0028.N 1. G-M C., 2. X.Y., Me Guy Poppe, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 septembre2010 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions au greffe le 3octobre 2011. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs...

Cour de cassation de Belgique Arret 5914 NDEG P.11.1832. F I. G. E., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Aurelie Jacques, avocat au barreau de Huy, dontle cabinet est etabli à Huy, avenue Joseph Lebeau, 1, ou il est faitelection de domicile, contre Service public de Wallonie, direction generale operationnelle routes etbatiments, partie poursuivante, defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, ou il estfait election de domicile. II. Le procureur du Roi de Huy, demandeur en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.11.1944.F T. A., accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitre Blaise Ghesquiere, avocat au barreau de Namur,dont le cabinet est etabli à Namur, chaussee de Dinant, 317, ou il estfait election de domicile, et Maitre Aurelie Genin, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre deux arrets rendus le 22 septembre 2011, sousles numeros 17 et 18 du repertoire, par la cour d'assises de la provincede Namur. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller...