La jurisprudences de Belgique - page 743

Cour de cassation de Belgique Arret 1409 NDEG C.10.0587.F G. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre VIVALIA, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Bastogne, chaussee d'Houffalize, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret 180 NDEG D.11.0014.F M. J.-Ch., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Forest, avenue Albert, 228, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siege est etabli àBruxelles, rue du Luxembourg, 16 B, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision...

Cour de cassation de Belgique Arret 5089 NDEG F.09.0018.F RESIDENCE CHRISTALAIN, societe anonyme dont le siege social est etabli àJette, avenue des Demineurs, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre charge des Finances, du Budget, des Relationsexterieures et de l'Informatique, et citee au cabinet de sonministre-president, etabli à Bruxelles, rue Ducale, 7-9, defenderesse en...

Cour de cassation de Belgique Arret 4663 NDEG F.10.0053.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre HOLCIM BELGIQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àNivelles, Esp. C. Dotremont, avenue Jean Monnet, 1, defenderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Alain Huyghe et Benoit Philippart de Foy,avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles,avenue Louise...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0075.N Etat Belge, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre TAVERNE RESTAURANT JAN BREYDEL sprl. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 fevrier 2009par la cour d'appel de Gand. Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0083.F ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre F. O. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 12 juillet 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsde greffe. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0091.N 1. BELGIAN REFINING CORPORATION BRC s.a., 2. M. S., 3. A. L., 4. A. S., 5. F. D., 6. G. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE, ministre des Finances, 2. ETAT BELGE, ministre des Finances, 3. ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le premier president Ghislain Londers a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0114.N CONCESSIE, BEHEER en MANAGEMENT COBEMA s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mars 2010par la cour d'appel de Gand. Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0120.N 1.D. R., 2. C. D., Me Guy Poppe, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 mai 2010 parla cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 21 juin2011. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu... II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0131.N IMMO BULTINCK s.a., Me Victor Dauginet, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2010par la cour d'appel de Gand. Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conslusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie...