La jurisprudences de Belgique - page 733

Cour de cassation de Belgique Arret 7853 NDEG P.12.0215.F. DE L. G. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Vincent Colson et Adrien Masset, avocats aubarreau de Verviers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 janvier 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere...

Cour de cassation de Belgique Arret 4748 NDEG C.10.0432.F EURO NOVO DOMINGOS, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Waterloo, chaussee de Bruxelles, 323, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne de la commissiond'enregistrement du Brabant wallon, dont les bureaux sont etablis àBruxelles, boulevard...

Cour de cassation de Belgique Arret 1717 NDEG C.10.0693.F D. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre LES ROSES, association des coproprietaires dont le siege est etabli àEtterbeek, boulevard Louis Schmidt, 33, representee par son syndic JICECO,societe anonyme dont le siege social est etabli à Watermael-Boitsfort,chaussee de La Hulpe, 150, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 3882 NDEG C.11.0149.F L. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,boulevard du Souverain, 25, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret 1063 NDEG C.09.0236.F N. W., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre M.-J. D., defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 septembre2008 par la cour d'appel de Liege. Par un arret du 11...

Cour de cassation de Belgique Arret * 3506 NDEG C.10.0462.F 1. NOUVAG DENTAL-UND MEDIZINTECHNIK GmbH, societe de droit allemand dontle siege est etabli à Konstanz Allemagne, Schulthaisstrasse, 15, 2. NOUVAG AG, societe de droit suisse dont le siege est etabli à GoldachSuisse, St Gallerstrasse, 23-25, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ouil est fait election de domicile, contre 1. J. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0498.N M. C. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre E. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 septembre2008 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente quatre moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Aux termes de l'article 1434 du Code civil, il est du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0093.N 1. G.M., 2. C. V. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE, SPF Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 2. ATRADIUS CREDIT INSURANCE, 3. ETHIAS sa, 4. RIJKSINSTITUUT VOOR SOCIALE VERZEKERINGEN DER ZELFSTANDIGEN, 5. K. S., 6. ONDERLING BEROEPSKREDIET, 7. STATER BELGIUM, 8. INTERSOCIALE, 9. C. B., 10. W. V. B., I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2010par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general delegue Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le29...

Le défaut de validité d'une cession de créance entraîne le rejet de la reprise d'instance par le prétendu cessionnaire de la créance. DEMANDE... N° C.11.0156.N DERIM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VAN DER VEKEN VERHOEVEN CONSULTANTS, s.p.r.l., en présence de 1. héritiers de J. V., 2. ONROERENDE GOEDEREN EN PARTICIPATIES OGEP, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0162.N UNIVERSITAIR ZIEKENHUIS ANTWERPEN asbl, Mr Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre A-M S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25 mai 2010par le juge de paix d'Anvers, septieme canton, statuant en dernierressort. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le moyen...