La jurisprudences de Belgique - page 460

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1112.F L. C., M., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Sophie Somers, avocat au barreau de Namur. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 juin 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen reproche à l'arret de violer l'article 195, alinea 1er, du...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1147.F D.G., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Luc Misson et Christian Botteman, avocats aubarreau de Liege, contre 1. S. A., prevenu, 2. DMH, societe de droit luxembourgeois, dont le siege est etabli àWeiswampach Grand-Duche du Luxembourg, Am Hock, 2, civilement responsable, 1. LE FOYER ASSURANCES, societe de droit luxembourgeois, dont le siegeest etabli au Luxembourg Grand-Duche du Luxembourg, rue AlbertBorschette, 57, partie intervenue volontairement, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1179.F * M.D., prevenu, * demandeur en cassation, * ayant pour conseils Maitres Eric Soccio, avocat au barreau de Mons, etHayat Karim, avocat au barreau de Bruxelles. * * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 juin 2015 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degred'appel. * Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. * L'avocat general Raymond Loop a conclu. * II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1197.F M. C., C., C., G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jordan Lecuyer, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 9 juillet 2015 par letribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, statuanten degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen soutient...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0262.F 1. S. L., 2. S. A., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. Warner/ChapPell MUSIC BELGIUM, societe anonyme dont le siege social estetabli à Grimbergen Strombeek-Bever, Romeinsesteenweg, 468, 2. EMI MUSIC PUBLISHING BELGIUM, societe privee à responsabilite limitee,dont le siege social est etabli à Etterbeek, avenue de Tervueren, 34, 3. SONY/ATV MUSIC PUBLISHING BELGIUM BV, societe de droit neerlandais dontle siege...

Cour de cassation de Belgique Arret Chose jugee-generalites - 366/01000 NDEG S.10.0216.F P. D., represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre BPOST, societe anonyme de droit public, anciennement denommee La Poste,dont le siege social est etabli à Bruxelles, Centre Monnaie, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0052.F G.-P. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre DISTRISUD-BELLENS, societe anonyme dont le siege social est etabli àGrace-Hollogne, rue des Ateliers Smulders, 27, defenderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret * I * NDEG S.12.0119.N MEDIMAR, a.s.b.l, * Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, * * contre * 1. E. D. B., 1. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 1. CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LERACISME, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, * en presence de ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Emploi, du Travail et dela Concertation sociale, * partie appelee en declaration d'arret commun, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. * * II * NDEG S.12.0154.N E. D. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0015.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,etablissement public dont le siege est etabli à Bruxelles, quai deWillebroek, 35, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre A A, societe anonyme dont le siege social est etabli à Uccle, avenueHamoir, 63, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0067.F FEDERALE ASSURANCE, CAISSE COMMUNE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DUTRAVAIL, association d'assurance mutuelle, dont le siege est etabli àBruxelles, rue de l'Etuve, 12, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. H. N., defendeur en cassation, 2. FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, etablissement public dont le siege estetabli à Ixelles, rue du Trone, 100, defendeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes...