La jurisprudences de Belgique - page 435

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0069.F M. B., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Ines Wouters, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 50, ou il est faitelection de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 juin 2014par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport. Le premier avocat general Andre Henkes a conclu. II. Les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0175.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Bruxelles I Societes,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique,50, boite 330, demandeur en cassation, contre CABINET CONSEIL ROOSEVELT, societe cooperative à responsabilite limiteedont le siege social est etabli à Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt,134, defenderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Daniel Garabedian et Jean-Michel Degee,avocats au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0176.F L. K., representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, requerante en retractation en la cause inscrite au role general de la Coursous le numero F.13.0106.F qui l'oppose à ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0256.N COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ CREG, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ELECTRABEL, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. E.ON GENERATION BELGIUM, s.a., 3. E.ON BENELUX, s.a., 4. EDF LUMINUS, s.a., 5. EDF BELGIUM, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. ELLIA SYSTEM OPERATOR, s.a., 2. BELGISCHE VERBRUIKERSUNIE TEST AANKOOP. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 fevrier 2013par la cour d'appel de Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0301.N VANGAEVER, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. V. V., 3. L. V. en presence de DOOSAN BENELUX, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le30 septembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le18 mars 2016. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0320.N R. S., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre KBC BANK, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 avril 2015par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Aux termes de l'article 2015 du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.15.0005.N ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre R.V.D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le18 fevrier 2015 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectesd'expression neerlandaise. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0204.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, II. 1. ST. Th. 2. N. B. agissant en nom personnel et en qualite d'administrateurs legaux des biensde leur enfant mineure C. St., parties civiles, demandeurs en cassation, representes par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,et ayant pour conseil Maitre Elodie Jacques, avocat au barreau deBruxelles, contre P. Ph. prevenu, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Melanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0233.F G. A. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Detremmerie, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 janvier 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le 10 mai 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 18 mai 2016, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 202 du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0325.F V. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cecile Meert, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 janvier 2016 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : Le moyen est pris de...