La jurisprudences de Belgique - page 419

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.1284.N S. J., prévenue, demanderesse en cassation, Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand, contre ETAT BELGE, Spf Finances, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et StefanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 septembre 2015 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0101.F G. C., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre INFRA FRISON, societe anonyme, anciennement denommee SAGECO, dont le siegesocial est etabli à Waimes, Walk, 157, defenderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0109.F 1. Maitre Christian VAN BUGGENHOUT, avocat au barreau de Bruxelles, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, 2. Maitre Alain d'IETEREN, avocat au barreau de Bruxelles, dont lecabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, chaussee de la Hulpe, 187, 3. Maitre Ilse VAN de MIEROP, avocat au barreau de Bruxelles, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, agissant en qualite de curateurs à la faillite de la societe anonymeSabena, demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.16.0018.F * M. L. D., * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il estfait election de domicile, * contre BELFIUS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Pacheco, 44, defenderesse en cassation, * representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou ilest fait election de domicile, * * en presence de 1. N. M., 2. W. M., 3. C. D., parties appelees en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.14.0006.F * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligencesdu directeur regional des contributions directes à Bruxelles I, dontles bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique,50, boite 370, * demandeur en cassation, * * contre F. M. C., defendeur en cassation. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles. * Le 31 aout 2016, le premier avocat general Andre Henkes a depose...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0307.F CL. R. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,et ayant pour conseil Maitre Olivia Vandenbroucke, avocat au barreau deBruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional des douanes et accises de Mons, partie poursuivante, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. * I. la procedure devant la cour * Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0491.F H. R. prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Katrien Vanderstraeten, avocat au barreau deTermonde. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 mars 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0938.F K. H. etranger, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nicolas Van der Smissen, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 aout 2016 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour La loi du 15 mars 1874 sur les extraditions ne fait pas mention du pourvoien cassation, lequel demeure, en cette matiere, regi par le Coded'instruction criminelle. En effet...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.0006.N J. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, partie civile, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen : Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.1693.N 1. J. J., Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand, 2. G. G., prévenus, demandeurs en cassation, le pourvoi du demandeur 1 dirigé contre 1. ETAT BELGE, spf Finances et consorts, partie poursuivante, parties civiles, défendeurs en cassation, le pourvoi du demandeur 2 dirigé contre ETAT BELGE, spf Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 décembre 2015 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur 1 fait valoir trois moyens dans un mémoire annex...