La jurisprudences de Belgique - page 404

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0130.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre 1. H. A. et 2. C. D., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 septembre2015 par la cour du travail de Bruxelles. Le 31 janvier 2017, l'avocat general Jean Marie Genicot a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0134.F T. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ENERGY MANAGEMENT BROKERS LIMITED, societe de droit etranger, dont lesiege est etabli à EC3M 3BD Londres Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd'Irlande du Nord, Fenchurchstreet, 30, et ayant en Belgique des bureauxetablis à Mont-Saint-Guibert, Axis Parc, rue Fond Cattelain, 2, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

La subrogation par l'assureur qui a payé l'indemnité ne s'exerce qu'à l'égard du tiers responsable; un assuré est un tiers lorsque l'assureur... N° C.16.0243.N PROTECT, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.13.0129.F * S. V., * demandeur en cassation, * represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, * * contre * C. S., defenderesse en cassation, * representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des QuatreBras, 6, ou il est fait election de domicile. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre2012 par la cour d'appel de Liege. * Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0243.F 1. F. j., 2. L. s., 3. A. s., demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0261.F J. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassationpretant son ministere sur requisition et projet, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, avenue Louise, 65, ou il est fait election dedomicile, contre M. R., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 decembre2014 par le tribunal de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1110.F D. J-M. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Philippe Culot et Jean-Franc,ois Henrotte,avocats au barreau de Liege, contre BELFIUS BANQUE, societe anonyme, dont le siege est etabli à Bruxelles,boulevard Pacheco, 44, prevenue, defenderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Franc,ois Glansdorff, Cedric Alter etFranc,ois Koning, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 octobre 2016 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0135.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en retractation, en cause de REGION WALLONNE, Service public Wallonie, direction generaleoperationnelle Agriculture, ressources naturelles et environnement, dontle siege est etabli à Namur, avenue Prince de Liege, 15, partie poursuivante, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Franc,ois Cartuyvels, avocat au barreau duLuxembourg, contre 1. LE POMMIER RUSTIQUE, societe privee à responsabilite limitee, dont lesiege est etabli à Yvoir Durnal, rue de Mianoye, 33, 2. C. O. parties requerantes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0191.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l'article 442 du Coded'instruction criminelle, d'un arret rendu le 2 fevrier 2017, sous lenumero C 94/17, par la cour d'appel de Mons, chambre des mises enaccusation, en cause W. J. inculpe. I. la procedure devant la cour Par un requisitoire rec,u au greffe de la Cour le 17 fevrier 2017, ledemandeur denonce, comme contraire à la loi, un arret dont il sollicitel'annulation dans les termes suivants : « A la deuxieme chambre de la Cour de cassation, Le procureur general soussigne a l'honneur...

Lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune de celles-ci est tenue, en règle, envers les... N° C.16.0297.N P. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SIGNALISATIE SERVICE, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, 2. GROEP HUYZENTRUYT, s.a., en présence de F. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 juin 2015 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division Audenarde, statuant en degré d'appel. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Christian...