La jurisprudences de Belgique - page 40

Arrêt N° P.23.1339.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre F. M., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 6 décembre 2023, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 17 janvier 2024, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...

N° P.24.0015.F A. O., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Deborah Albelice et Charles-Edouard Huysmans, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 décembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 16, § 5, alinéa 1er, 23...

N° P.24.0038.F B. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Simon Renard, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 janvier 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le deuxième moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 23, 4°, et 30, § 3, de la loi du 20...

N° F.20.0168.F LINO INVEST, société anonyme, dont le siège est établi à Donceel Jeneffe, rue de la Ville, 41, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0887.545.743, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour...

N° S.23.0033.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale, 61, agissant par la direction générale de l’humanisation du travail, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, rue Ernest Blerot, 1, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre LEM INTÉRIM, société anonyme, dont le siège est établi à Liège Grivegnée, boulevard de Froidmont, 9, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le...

N° C.22.0317.F M. Y., demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. B., et 2. M. F., 3. S. H., 4. J. N., avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc de l’enfant E. L. B., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Les moyens de cassation...

N° C.22.0409.F VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS RESIDENTIE …, association de copropriétaires, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre D. G., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch et Maître Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 mars 2022...

N° C.23.0238.F 1. P. N., 2. ARAG, société de droit allemand, dont le siège est établi à Dusseldorf Allemagne, Arag Platz, 1, ayant en Belgique une succursale établie à Ixelles, place du Champs de Mars, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0846.419.822, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et assistés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles...

Annulation article 326/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, article 289bis/7, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code... Cour constitutionnelle Arrêt n° 1/2024 du 11 janvier 2024 Numéros du rôle : 7407, 7409, 7410 et 7412 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 20 décembre 2019 « transposant la Directive UE 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration », introduits par...

- Annulation article 8, alinéa 2, du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 - Annulation article 64quinquies/2, § 11, du décret... Cour constitutionnelle Arrêt n° 2/2024 du 11 janvier 2024 Numéros du rôle : 7480, 7498 et 7537 En cause : les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs...