La jurisprudences de Belgique - page 37

N° C.22.0300.F G. N., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre T. A., défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 12/2024 du 25 janvier 2024 Numéro du rôle : 7939 En cause : la question préjudicielle relative à l’article XX.174, alinéa 3, du Code de droit économique, posée par le Tribunal de première instance de Louvain. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 15 février 2023, dont l’expédition est parvenue au greffe de...

1. Non-violation article 39 de la loi du 3 juillet 1978, dans sa version applicable à un licenciement survenu le 5 mars 2019, et articles... Cour constitutionnelle Arrêt n° 13/2024 du 25 janvier 2024 Numéro du rôle : 7952 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 39 de la loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » et les articles 103bis à 103quinquies de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 14/2024 du 25 janvier 2024 Numéro du rôle : 7977 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 5 du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz », introduit par l’ASBL « Fédération Belge des Entreprises Électriques et Gazières ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 15/2024 du 25 janvier 2024 Numéro du rôle : 8020 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 103 de la loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses », en ce qu’il concerne le paragraphe 2, alinéa 2, première phrase, de l’article 555/5bis du Code judiciaire, inséré par l’article 103 précité, introduit par Niki Leys. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P...

Non-violation article 88, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 4 avril 2014, en ce qu'il soumet les actions relatives aux... Cour constitutionnelle Arrêt n° 16/2024 du 25 janvier 2024 Numéro du rôle : 8051 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 88, § 1er, deuxième phrase, de la loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances », posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier N...

N° P.22.1560.F SG MOTORSPORT, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Walhain, chaussée de Wavre, 1/B, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Coetsier, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 octobre 2022 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...

N° P.23.1404.F P.D., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Loix, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 septembre 2023 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans deux écrits identiques, l’un déposé au greffe du tribunal correctionnel d’Arlon, l’autre transmis par courrier électronique au greffe de la Cour. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

N° P.23.1404.F P.D., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Loix, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 septembre 2023 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans deux écrits identiques, l’un déposé au greffe du tribunal correctionnel d’Arlon, l’autre transmis par courrier électronique au greffe de la Cour. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

N° P.23.1462.F K. M., requérant en mainlevée d’une saisie, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le 4 janvier 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 24 janvier 2024, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur se désiste de son pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR...