La jurisprudences de Belgique - page 306

N° P.18.0269.F 1. M. T., A., 2. M.G., A., 3. M. A., N., 4. SAG STAR, anciennement Malik Entreprises, société privée à responsabilité limitée, représentée par Maître Laila Jalajel, avocat au barreau d apos;Eupen, agissant en qualité de mandataire ad hoc, dont le cabinet est établi à Eupen, Simarstrasse, 87, prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Thevissen, avocat au barreau d apos;Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigés en allemand, les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu dans cette langue le 15 février 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Par ordonnance...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1230.N M. K., prévenu, demandeur en cassation, Mes Johan Verbist et Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0012.N BIOHOFKE, société privée à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, Me Rudy Van Turnhout, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 décembre 2017 par le tribunal correctionnel d apos;Anvers, division Malines, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0150.N I. K. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Serge Defrenne, avocat au barreau de Gand, II. KRIS INTERIEUR, société privée à responsabilité limitée, partie civilement responsable, demanderesse en cassation, Me Serge Defrenne, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 4 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0281.N B. R., prévenu, demandeur en cassation, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. L apos;arrêt dit pour droit que le véhicule Audi Quattro RS4...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0343.N P. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Tanja Smit, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0606.N R. R., demandeur en révision, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre J. G., partie civile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par requête reçue au greffe de la Cour le 8 juin 2018 et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite, sur la base de l apos;article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d apos;instruction criminelle, la révision de l apos;arrêt rendu le 19 mai 2003 par la cour d apos;appel de Gand le condamnant. À ladite requête, le demandeur a joint les avis favorables et motivés par Maîtres Karen Van Den Driessche, Wim Veldeman et...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0046.N 1. C. P., 2. PINVEST, sprl, demandeurs en cassation, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DOCCLE, scrl, 2. DOCCLE.UP, s.a. , défenderesses en cassation, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 septembre 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Par ordonnance du premier président du 15 juin 2018, la cause a été renvoyée devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0133.N CENTRAL BANK OF IRAQ, personne morale de droit irakien, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INSTRUBEL nv, société de droit néerlandais, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. MPC MÜNCHMEYER PETERSEN MARINE GmbH, société de droit allemand, partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 3. PRYSMIAN FINLAND OY, société de droit finlandais, partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 22...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0189.N HECLA, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 24 janvier 2018 par le tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles, statuant en dernier ressort. Par ordonnance du premier président du 17 août 2018, la cause a été renvoyée devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la...