La jurisprudences de Belgique - page 8

APPEL - MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES - Procédure en degré d'appel - Unanimité des voix - Action civile / L'article... D. B. L., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V. K. J., et consorts, parties civiles, en présence de B. G., partie civile. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 25 juin 2003 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur le...

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES / Article 14, ,§ 2 / Matière répressive / Présomption... D. M., P., A., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Xavier Magnée et Candice Fastrez, avocats au barreau de Bruxelles, M. M., T., R., accusée, détenue, demanderesse en cassation, M. M., T., R., mieux qualifiée ci-dessus, accusée, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau et Thierry Bayet, avocats au barreau de Nivelles, Maîtres Sarah Pollet et Sébastien Schmitz, avocats au barreau d'Arlon, F.B., partie civile, demandeur en...

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 1 A 99 - Article 25 - Emission de télévision - Notion - Applicabilité / Les émissions de télévision... RADIO-TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANçAISE R.T.B.F., dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard Reyers, 52, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre B. D., défendeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 21 décembre 2001 et 22 mars 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. Le...

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités - Dépôt de conclusions - Dépôt attesté par le procès-verbal d'audience - Visa apposé... R.D., et cons., inculpés, demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre V. P. J., et cons., parties civiles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 juin 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent un moyen libell...

MITOYENNETEPrésomptionChamp d'applicationMur séparant un bâtiment d'une cour ou d'un jardin La présomption de mitoyenneté établie par... B. T., demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE MOUSCRON, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville, défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action civile - Pourvoi... I. V. R. A., prévenu et partie civile, D. H., partie civile, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, le premier en tant que prévenu contre H. W., LAVICHY, société privée à responsabilité limitée, ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, et autres parties civiles, le premier en tant que partie civile et le second contre V. G. J., prévenu, ING INSURANCE, société anonyme, partie citée en intervention forcée. II. ING INSURANCE, société anonyme, partie citée en intervention forcée, Me...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat - Pouvoirs publics - Faute du Parlement - Dommage causé à autrui -Obligation... ETAT BELGE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU, a.s.b.l., et cons., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 24 mars 2006, le président a renvoyé la cause à l'audience plénière de la première chambre. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. Le procureur général Marc De...

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 100 A FIN - Article 159 -Arrêtés et règlements - Conformité avec la Constitution - Contrôle du juge /... C. P., partie civile, demandeur en cassation, contre V. A.-M., personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée, défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Serge Moureaux et Pascal Hubain, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 juin 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

PRATIQUES DU COMMERCE - L. du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur - Article... GENT WATERTOERIST,s.p.r.l., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre ELEKTROBOOT, a.s.b.l., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25septembre 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour Premier moyen 1.Première branche Attendu que pour l'application de la...

RECUSATION - Matière répressive - Procédure - Formalités et délais - Délai de prononciation - Début - Art. 833, 835, 836, 837, al. 1er, et... I. N° P.02.0386.N P. A., accusé, détenu, Me Hein Diependaele et Me Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles, II. N° P.02.0602.N P. A., accusé, détenu, Me Hein Diependaele et Me Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles, III. N° P. 02.0662.N P. A., accusé, détenu, Me Hein Diependaele et Me Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles, contre P. A., et cons., parties civiles. I. La décision attaquée En la cause P.02.0386.N, le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 29...