La jurisprudences de Belgique - page 6

DOMICILE - Election de domicile / L'élection de domicile a un caractère spécifique et vaut pour tous les effets attachés à l'exécution de... VERENIGING DER PAROCHIEWERKEN VAN DE DEKENIJ HOOGSTRATEN, a.s.b.l., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre H. J., et cons., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel d'Anvers. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. Les moyens de cassation . La décision de la Cour A. Quant à la...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve -Preuve obtenue à l'étranger - Régularité - Contrôle - Critères - Le juge pénal... D. B. A., J. demandeur en cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 janvier 2005 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 24 novembre 2004. II. La procédure devant la Cour L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions écrites. A l'audience du 6 avril 2005 le conseiller Paul Mathieu a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu. III...

REVISION - GENERALITES - Cause - Fait nouveau ou circonstance que le condamné n'a pas été à même d'établir lors du procès - Faux témoignage,... B. C., demandeur en revision, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation contre S. F., et cons. parties civiles, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi. I. La décision dont la revision est demandée Par requête signée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour, et déposée au greffe le 16 février 2005, le demandeur sollicite la revision de l'arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'assises de la province de Hainaut, pass...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision non... D.L., inculpé, Me Jan Swennen, avocat au barreau d'Hasselt et Me Bart Coopman, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. L'arrêt se prononce sur l'appel dirigé par J. B., le demandeur L. D. et D. W. contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2002 par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Hasselt, les renvoyant au tribunal...

DEMANDE NOUVELLE - Réouverture des débats - Objet des débats / Si la réouverture des débats est ordonnée, ils ne peuvent porter que sur... I. G. R., prévenu, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre H. N., partie civile, Me Alois Peeters, avocat au barreau d'Anvers. II. H. N., partie civile, Me Alois Peeters, avocat au barreau d'Anvers, contre G. R., prévenu. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 25 avril 2003 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. Le procureur général...

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - DIVERS / Annulation d'une loi par la Cour d'arbitrage / Recours en rétractation d'une décision fondée... I. D. G. M. J., condamné, détenu, Me Roger Vanhoyland, avocat au barreau d'Hasselt, II. V. A. A. D. L., condamné, détenu, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, et Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles, III. V. A., condamné, détenu, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, et Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles, IV. D. G., condamné, détenu, Me Roger Vanhoyland, avocat au barreau d'Hasselt, V. V. A., condamné, détenu, Me Hans Rieder, avocat au barreau de...

DEMANDE EN JUSTICE - Action en justice - Intérêt / A moins que la loi n'en dispose autrement, la demande formée par une personne physique ou... N° C.04.0336.F ORDRE DES AVOCATS DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE, représenté par son conseil d'administration, poursuites et diligences de son président, demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, défendeur en cassation. N° C.04.0351.F ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE, représenté par son conseil d'administration, poursuites et diligences de son président...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Mesure d'écoute - Ordonnance motivée - Principe de subsidiarité - Motivation -... LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre U. L.D. A. D., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2005, sous le numéro 701, par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Compensation - Nature - Renonciation - Le droit d'un créancier d'invoquer la compensation n'est pas... S. Y., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre DERIM, société anonyme, et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les faits L'arrêt constate que: 1. l'instance est liée entre la demanderesse et la première...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Charges professionnelles - Chèques-repas -... FORTIS BANQUE, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Les...