La jurisprudences de Belgique - page 46

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0572.N K. E. M. W., accuse, detenu, Mes Fien De Wannemacker et Joachim Meese, avocats au barreau de Gand, contre 1. L. M., partie civile, 2. D. V., partie civile, 3. J. K., partie civile. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 mars 2007 par la courd'assises de la province de Flandre orientale. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Il depose une piece, intitulee "Note ex art. 1107 C. jud.". Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0895.N VEDIOR INTERIM sa, inculpee, Me Natalie Lemense, avocat au barreau d'Anvers, et Me Carl Bevernage,avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 10 mai 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. les antecedents de la procedure Par ordonnance du 26 janvier 2007, le juge d'instruction de Hasselt adesigne un mandataire ad hoc pour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1867.N 1. T. H. B., * inculpe, * 2. M. F. B., * inculpee, * 3. GROEP BIELEN sa, * inculpee, * 4. GARAGE BIELEN sa, inculpee, Me Pieter Helsen, avocat au barreau d'Hasselt, contre 1. WAF sa, * partie civile, * 2. Justin ORIJ et Mark HUYGEN, avocats, en leur qualite de curateur de * la faillite de la sa Limoco, parties civile. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 15 novembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie...

APPLICATION DES PEINES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1040.F T. B., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 juin 2008 par letribunal de l'application des peines de Liege. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le ministere public a depose des conclusions le 16 juillet 2008. A l'audience du 22 juillet 2008, le conseiller Sylviane Velu a faitrapport et l'avocat general Raymond Loop a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret 37605 *401 NDEG P.08.0940.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en reglement de juges, en cause de 1. B. P., 2. B. M., 3. L. C., P., 4. M. C., prevenus. I. la procedure devant la cour Dans une requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite de regler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le24 novembre 2003 par la chambre du conseil du tribunal de premiereinstance de Mons, et d'un arret rendu le 12 juin 2007 par la cour d'appelde Mons. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a...

Cour de cassation de Belgique Arret 420 *401 NDEG P.08.0878.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. G. Y., J., G., P., 2. B. T., L., M., B., R., 3. J. E., G., 4. N. B., 5. G. M., R., G., 6. M. A., R., 7. D. V. A., A., C., M., J., 8. V. H. R., N., L., 9. D. E. V. 10. L. R., 11. D.-M. J., F., 12. G. D., F., N., G., 13. G. G., Y., G., 14. G. D., 15. H. J., G., 16. T. P., A., B., 17. H. G., E., J., A., 18. A. L. A., L., 19. P. A., decede, 20. L. D., R., S., M., 21. W. C., F., M., G., 22. B. T., P., M., G., inculpes, defendeurs en cassation, les defendeurs Y...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0093.N ABC, societe cooperative à responsabilite limitee, Me Lucien Simont et Me Paul Alain Foriers, avocats à la Cour decassation, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 septembre2007 par la cour du travail de Gand, statuant comme juridiction de renvoi. Vu les arrets rendus par la Cour les 22 mars 1999 et 9 janvier 2006. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a...

VACANCES ANNUELLES - Pécule de vacances - Employés - Rémunération variable - Primes - Arrêté royal du 30 mars 1967, article 39 - Version... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre PH.VAN DEN STOCK - ANC. ETS. BRASSERIE BELLE-VUE, société anonyme. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 27mai 2004 par la cour du travail de Bruxelles. Le président de section RobertBoes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un...

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE - Motif soulevé d'office - Absence de débat contradictoire - Principe général du droit relatif au... D. E., mandataire de: D. C., et cons. demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre H. A., et cons., défendeurs en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Didier Batselé a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants...

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES - Champ d'application - Transporteurs de choses - Notion - Exploitant / L'article 3, 5°, de... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 76, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre CARMA TRANSPORT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à La Calamine, rue Haute, 4, défenderesse en cassation, représentée par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre...