La jurisprudences de Belgique - page 45

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités - Exécution provisoire - Motivation / Sauf si des moyens de défense ont été invoqués à ce... COMMUNE DE BERLAAR, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre RITA PROMOTIONS, s.a., en présence de DE RIDDER Etienne, avocat, agissant en qualité de liquidateur du VZW Footballclub Rita, partie appelée en déclaration d'arrêt commun. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. Le moyen de cassation Le...

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 100 A FIN - Article 191- Etrangers - Protection - Exception - Loi - Notion - Art. 191, Const. 1994 /... OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre M. K. E. , défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 février 2001 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. III. Les faits Tels qu'ils ressortent des constatations de l'arrêt et des...

CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATIONS - Employeur - Représentant de commerce - Droit à une commission / La règle selon laquelle la commission est... METALUNION, S.C., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre S.P. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales violées - articles 4, 6, 20, 3°, 89 et 90, alinéa 1er, de...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive - Etendue - Décision sur l'action civile ultérieure / Le principe général du... U. d. S. F., M., J., G., H., B., et cons., prévenus, demandeurs en cassation, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, et cons., représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, parties civiles, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 23 novembre 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 14 février 2001. Les...

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Généralités - Libre circulation des travailleurs - Champ d'application de la directive - Sécurité sociale... OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre V. T., et cons., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour du travail d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les faits Selon l'arrêt, les faits peuvent être résumés comme suit: 1. le...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Effets. Compétence du juge / Effet dévolutif / Confirmation de la... MERCATOR NOORDSTAR, société anonyme, R.V.S. VERZEKERINGEN, société anonyme, FORTIS AG, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE D'ANVERS, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, SCA RECYCLING UK Ltd., société de droit anglais, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre deux arrêts rendus les 1er octobre 1996 et 18 juin 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat - Pouvoirs publics - Pouvoirs publics - Commune - Voirie - Obligation de sûreté -... W. V. , Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre Commune de Zoersel, Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 février 2002 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente...

APPEL - MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES - Appel incident - Prévenu - Acquitté du chef d'une prévention - Appel du prévenu -... L. J., A., F., et cons. demandeurs en cassation, contre INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, défenderesse en cassation, I. Les décisions attaquées Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus les 26 novembre 2003, 10 mars 2004, 22 septembre 2004 et 24 janvier 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Accident de la circulation - Assureur subrogé dans les droits de la victime - Action directe... FORTIS AG, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Watermael Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie intervenue volontairement, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Contrat - Plusieurs risques - Omission ou inexactitude - Nullité / Lorsque, dans un même contrat,... PARTNERS, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre M. L., défendeur en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales...