La jurisprudences de Belgique - page 44

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Décisions et parties / Jugement en premier ressort / Exécution... 1. BRUNEEL Jacky, avocat, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 22, agissant en qualité de curateur à la faillite de Hendrick dit Harry Van Gelder, 2. TOURNAI BETON, société anonyme dont le siège social est établi à Tournai, quai Donat Casterman, 65, inscrite au registre du commerce de Tournai sous le numéro 37.287, demandeurs en cassation contre VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0433.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dureceveur des contributions directes à Tournai, dont les bureaux sontetablis à Tournai, rue du Chateau, 49, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre V. T. T., defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret 5725 NDEG P.10.1553.F P. A., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 septembre 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits Le demandeur a fait l'objet, le 26 aout 2010, d'un ordre de quitter leterritoire avec decision de remise à la frontiere et privation de liberteà cette fin. L'acte est motive par l'affirmation que l'interesse demeuredans le Royaume sans...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0148.F T. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ouil est fait election de domicile, contre FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, etablissement public dont le siege estetabli à Ixelles, rue du Trone, 100, defendeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret 3883 NDEG C.08.0010.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre M.B.E.C. EXPERTS-COMPTABLES, anciennement denommee Fiduciaire NamurCondroz, societe civile à forme de societe privee à responsabilitelimitee, dont le siege social est etabli à Charleroi, boulevard EmileDevreux, 4, defenderesse en cassation, representee par...

Cour de cassation de Belgique Arret 2177 NDEG P.10.1616.F I. M. M. ayant pour conseil Maitre Alain Bartholomeeusen, avocat au barreau deBruxelles, II. NIVADMIN, societe anonyme dont le siege est etabli à Nivelles, placeEmile de Lalieux, 40/0001, ayant pour conseil Maitre Bruno Van der Smissen, avocat au barreau deBruxelles, III. RUMAN, societe anonyme dont le siege est etabli à Nivelles, placeEmile de Lalieux, 40/0001, ayant pour conseil Maitre Etienne Vauthier, avocat au barreau deBruxelles, prevenus, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 14 septembre...

Cour de cassation de Belgique Arret 5963 NDEG P.11.0242.F K. B. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 janvier 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur l'ensemble du premier moyen : En ses trois branches, le...

Cour de cassation de Belgique Arret 817 NDEG C.10.0149.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre M. N., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 octobre 2009par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de...

URBANISME. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLAN D'AMENAGEMENT. - Plan d'aménagement. - Modification de la destination. - Indemnisation. -... REGION WALLONNE, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cas­sation, contre Z. P. défendeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cas­sation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Liège, II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Philippe Echementa fait rapport. L'avocat général André Henkesa conclu. III. Les moyens de cassation...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Préavis - Nullité / La nullité du préavis n'affecte pas la validité du congé; aucune disposition légale ne... D.L., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ING Belgique, société anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19décembre 2003 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président de section RobertBoes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen, libellé dans les termes...