La jurisprudences de Belgique - page 39

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0637.N Q. R., Me Jan Verstraete, avocat au barreau d'Anvers, en cause de ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ANVERS, contre Q. R. I. La procedure devant la Cour Dans une requete signee par un avocat, le requerant a demande que leConseil de l'Ordre des avocats d'Anvers soit dessaisi de la cause LB 1602pour cause de suspicion legitime. Dans un arret du 7 janvier 2010, la Cour a dit que la requete n'etait pasmanifestement irrecevable. Les membres du conseil de l'Ordre ont fait une declaration sous l'arret du29 janvier 2010. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0279.F G. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre P. V., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le30 octobre 2008 par le tribunal de premiere instance de Charleroi,statuant en degre d'appel. Par ordonnance du 5 mars 2010, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0485.F b. P. d. l. v. a. e., demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. P. d. l. V. A. F., defendeur en cassation, represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, 2. P. d. l. V. A., defenderesse en cassation, 3. M. H., defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière commerciale - Jugement accordant le sursis provisoire / Même s'il fixe la date de la... CONSTRUCTIEWERKHUIZEN G.VANWIJNSBERGHE EN CIE, s.a. et cons., pour lesquelles interviennent en qualité de liquidateurs: M.P. et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L.P. et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7juin 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Le pourvoi résume les faits comme...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Pertes professionnelles - Limitations en matière... A.B.M. INTERNATIONAL, société anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Application dans le temps - Portée - Loi nouvelle -... R. J., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre SOFIMO, société anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits Il ressort de l'arrêtque: Le 14 décembre 1993, la défenderesse en tant que principal, et...

CHEQUE / Identité du tiré et du tireur / Au porteur / Validité Le chèque au porteur tiré sur le tireur lui-même n'est pas valable; il ne... EURAL, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R.L., 2. M. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24avril 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens . IV. La décision de la Cour 1.Premier moyen Attendu qu'aux termes de l'article5...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sanctions administratives - Amende - Contrainte - Opposition formée par le redevable - Saisine du juge / Le... D.J.-P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17mars 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que: 1. le compte courant entre le...

RENONCIATIONRenonciation à la forclusion d'une action judiciaireFaitAppréciation souveraine Méconnaît le principe général du droit selon... **101 020 **401 Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.03.0601.F ARTHUR MOENS, société anonyme dont le siège social est établi à Meise, Vilvoordsesteenweg, 205, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile, contre 1. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Saint-Gilles, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.05.0120.N LANDELIJKE BEDIENDENCENTRALE - NATIONAAL VERBOND VOOR KADERPERSONEEL, Me Willy van Eechoutte,avocat à la Cour de cassation, * contre EXXONMOBIL PETROLEUM CHEMICALS, S.P.R.L. Me Huguette Geinger,avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mai2005 par la cour du travail d'Anvers. III. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. IV. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. V. II. Le moyen de cassation VI. Dans la requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, la demanderesse...