La jurisprudences de Belgique - page 38

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0634.N ORGANISATION BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre V. F., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 septembre2009 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 1319, 1320 et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0102.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre Y. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 juin 2008par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les faits Les faits peuvent etre resumes de la maniere suivante sur la base del'arret attaque. J.V. est decede le 23 janvier 2004 à Lommel. Son epouse la defenderesseet ses deux enfants sont ses heritiers...

MARCHES PUBLICS TRAVAUX-FOURNITURES-SERVICES - Adjudication - Adjudication irrégulière - Soumissionnaire régulier le plus bas - Notion -... REGION WALLONNE, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre ENTREPRISES GENERALES LOUIS DUCHENE, s.a., défenderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Claude Parmentiera fait rapport. L'avocat général Thierry...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale - Personne collaborant à l'instruction - Témoignage sous serment - Dénonciateur d'un fait -... S. E., partie civile, Me Raf Verstraeten et Me Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Réclamations - Droit de réclamation - Délai - Conjoint au nom duquel l'impôt n'est pas... ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre R. M., défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0829.N I. L. L. I., inculpe, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II. P. A. I., inculpe. III. P. H. J. R. M., inculpe. IV. V. E., inculpe, Me Dirk De Maeseneer, avocat au barreau de Louvain. NDEG P.06.0860.N V. SITA RECYCLING SERVICES sa, inculpee, Me Lieven Annaert, avocat au barreau de Bruxelles. VI. V. D. B. K. L. M., inculpe, Me Lieven Annaert et Me Bob Martens, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 23 mai 2006par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.05.0032.N KINDERBIJSLAGFONDS VAN HET VLAAMS ECONOMISCH VERBOND - CAISSED'ALLOCATIONS FAMILIALES LES ASD, association sans but lucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. D. D. E., 2. B. P. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le17 decembre 2004 par la cour du travail de Gand. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. La demanderesse presente un moyen dans sa requete. * * Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.08.0292.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ANVERS, * demandeur, * * contre C. M. J., prevenu, defendeur, Me Marc Baestaens, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 10 janvier 2008 parle tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel et entant que juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu le 11septembre 2007 par la Cour. * Le president de section Edward Forrier a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. Faits et antecedents de la procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 364010503 **401 NDEG P.08.0963.F O.F., accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Neve, avocat au barreau de Liege, etDimitri de Beco, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 juin 2008 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour * Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0038.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre OCTAAF DE BRUECKER, societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 janvier 2008par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - principe general du droit de bonne administration, contenant le principede securite...