La jurisprudences de Belgique - page 36

Cour de cassation de Belgique Arret 4737 NDEG F.08.0079.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre M. A., defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier D'Aout, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Joie, 56, ou il est fait electionde domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 avril 2008par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0074.F COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet est etabli àBruxelles, place Surlet de Chokier, 15 - 17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ... defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de...

Cour de cassation de Belgique Arret 1510 NDEG C.09.0178.F ASSOCIATION MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES, en abrege AMMA, associationd'assurances mutuelles dont le siege est etabli à Bruxelles, avenue de laRenaissance, 12, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. a P. J. et b P. N., agissant tant en nom personnel qu'en qualite d'administrateurs legaux dela personne et des biens de leurs enfants mineures L., J. et S. P., defendeurs en cassation, representes par...

Cour de cassation de Belgique Arret 2688 NDEG P.09.0702.F LE PROCUREUR DU ROI A HUY, demandeur en cassation, contre D. B., J . G., prevenu, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Schurmans, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 3 avril 2009 par letribunal correctionnel de Huy, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Foi due aux actes - Acte rédigé dans une autre langue que celle de la procédure - Moyen de... L. J., J., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Emmanuel de Thibault de Boesinghe, avocat au barreau deBruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 14, partie poursuivante, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, défendeur en cassation. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 novembre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles...

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT / Obligation de "standstill" L'obligation de "standstill" n'est pas un principe général du droit . TRAITES ET... A. A. Z. et cons., parties plaignantes, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Jan Fermon, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, chaussée de Haecht, 55, où il est fait élection de domicile, contre F.T. et cons., personnes mises en cause par les plaignants, défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 septembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La...

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution - Jugements des juges de paix - Parties - Commerçants - Litige... VANDENAVENNE OOIGEM, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre H.Y. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 27novembre 2002 par le tribunal de première instance d'Audenarde. II. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 8juin 2005, le premier président a renvoyé la cause portée devant la première chambre à l'audience plénière. Le conseiller GhislainLonders a fait rapport. L'avocat général MarcTimperman a conclu. III. Le...

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE CIVILE - Composition de la juridiction - Tribunal de commerce - Juge consulaire - Empêchement -... M. D., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre GEVEKE INDUSTRIAL société anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 28 avril 2003 et 30 juin 2003 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête. Le président de section Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0005.N IDEAL TRANSPORT, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre LSG - R.A. LEUTNER Gmbh, societe de droit allemand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2005 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 31.1 de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat detransport international de...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE - Mesures provisoires, Contribution alimentaire, Méthode d'évaluation non invoquée par... I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 28 mars 2001 et 24 avril 2002 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi en suite de l'arrêt de la Cour du 7 janvier 1999. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Echement a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente trois moyens libellé dans les termes suivants : 1. Premier moyen...