La jurisprudences de Belgique - page 33

PEINE - AMENDE ET DECIMES ADDITIONNELS / Amende / Peine de substitution / Peine de même nature que la peine substituée Doit prononcer une... LE PROCUREUR DU ROI A NAMUR, demandeur en cassation, contre W. J., prévenu, défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 octobre 2003 par le tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

PRESSE / Notion Un délit de presse est le délit commis par abus de la liberté d'expression des opinions dans des écrits imprimés et publiés;... M. J. A., G., prévenu, Mes Hein Diependaele et Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles, contre S. J., partie civile. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur l'examen des moyens: 1. Sur le premier...

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - GENERALITES - Litiges - Droits - Indépendants - Pourvoi en cassation - Délais dans lesquels il faut se... UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre A. J., et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi est cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2003 par la cour du travail de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Effets. Compétence du juge - Effet dévolutif - Limite - Confirmation... FIAT AUTO BELGIO, société anonyme, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre CAR SERVICE EDDY, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18novembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller GhislainLonders a fait rapport. L'avocat général GuidoBresseleers a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans un mémoire. Dispositions légales violées - principe général du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.05.0210.N D.S., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1.N.N., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, 2.A.I.M. BELGIQUE - A.I.M. BELGIE, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 novembre2004 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete. La requete en cassation est annexee au present arret et en fait partieintegrante...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0214.N M.R., Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 janvier 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete libelle dans les termessuivants. Dispositions legales violees - articles 36, 37, 106 et 109 de la Constitution ; - articles 3, 42, 1DEG, 705 et 1042 du Code judiciaire, article 42, 1DEG,modifie par...

REGIMES MATRIMONIAUX - DIVERS ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0485.F HAELDRAIM, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,rue Laneau, 119-133, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. CISSOKO, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Ixelles, chaussee d'Ixelles, 25, defenderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0729.N J. H. S. D. H., * condamne à une peine privative de liberte, * Me Jeroen De Bruyn, avocat au barreau de Hasselt. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 29 avril 2008 parle tribunal de l'application des peines d'Anvers. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 57 de la loi...

POSSESSION - Action possessoire - Réintégrande - Recevabilité - Conditions - Art. 684, C. civ. - Art. 1370, C.jud. / Est irrecevable... F. D. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre M. R. et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 juin 2000 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0941.N 1. J. V. S., 2. H. M. E. D., prevenus, demandeurs, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en retablissement, defendeur. I. La procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 mai 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. III. Les demandeurs presentent deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de...