La jurisprudences de Belgique - page 32

IMPOTS SUR LES REVENUS - DROITS, EXECUTION ET PRIVILEGES DU TRESOR PUBLIC - Recouvrement de l'impôt - Revenus perçus au cours du mariage -... ETAT BELGE, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre L. E., défenderesse en cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mars 2001 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Les moyens de cassation 1. Premier moyen Dispositions légales violées Articles 75 tel...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE Véhicules automoteurs Dommage Fonds commun de garantie Mission d'indemnisation Véhicule non... BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AP ASSURANCES, société anonyme, 2. D.V. L., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, 3. ROYAL NEDERLAND SCHADEVERZEKERING, 4. ZEEUWSE INTERNATIONALE TRANSPORTONDERNEMING, Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2002 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.02.0264.F Chapeau ENSEIGNEMENT,Classes de neige, Avantage social, Notion Sommaire Au sens de l'article 33 de la loi du 29 mai 1959, dite du Pacte scolaire, les avantages sociaux sont des avantages à caractère social accordés aux enfants, qui ne s'inscrivent pas dans l'organisation normale de l'enseignement; est dès lors légalement justifiée la décision que les classes de neige, qui dispensent un enseignement dans des conditions optimales de salubrité à des élèves réguliers, font partie de l'organisation scolaire normale et ne constituent pas un avantage social. La décision attaquée Le pourvoi en...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE - Divorce par consentement mutuel, Convention, préalable, Contribution à l'entretien à... La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 mars 2000 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d'appel. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants : 1. Premier moyen Dispositions légales violées - articles 2, 203, 203bis et 1134 du Code civil...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requisesJuridiction de renvoiSaisineLimitesMéconnaissanceDispositions légales violées Si,... RESIDENCE DU GESU, association sans but lucratif dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, chaussée de Haecht, 8, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile, contre CERCLE J. NAESSENS, association sans but lucratif dont le siège est établi à Ixelles, rue du Brochet, 55, défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi... PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND contre D. J-M I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mai 2006 par la cour d'appel de Gand. Le 8 juin 2006, le premier président de la Cour de cassation a ordonné le renvoi, en vertu de l'article 133, alinéa 2, du Code judiciaire, du présent pourvoi devant la première chambre de la Cour, section néerlandaise. Le président Verougstraete a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a...

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités - Exception - Juge - Obligation - Réouverture des débats - Ministère public - Avis / La... UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, contre F. P., défenderesse en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2005 par la cour du travail de Liège. Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a...

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE - Ordre public - Intérêt général de la communauté - Région - Fonctionnaire... I. V. D. R., W., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. II. LA REGION WALLONNE, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn , avocat à la Cour de cassation. les deux pourvois contre L.-M. J. et cons., parties civiles, représentées par Maître Ludovic De Gryse , avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Bruxelles...

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1831 ART. 100 A FIN - Article 108 -Commune - Association de communes - Intérêt communal -Règlement par la "loi"... VLAAMSE OPERASTICHTING, a.s.b.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. M. B., et cons., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, en présence de VLAAMSE GEMEESCHAP, et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président a renvoyé la présente cause devant la troisième chambre par une ordonnance rendue le 8 août 2002. Le conseiller...

ACTION CIVILE - Action publique et action civile introduites séparément - Action civile portée devant le juge pénal - Action subséquente en... S. M. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE HUY et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Didier Batselé a fait rapport. L'avocat général Xavier De...