La jurisprudences de Belgique - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Motif grave - Fait connu depuis trois jours au moins - Employeur - Connaissance du fait - Travailleur -... R. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation contre FORTIS BANQUE, société anonyme, défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour du travail de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a...

CASSATION - ARRETS - FORME - Procédure - Jonction - Règlement de l'Orde van Vlaamse balies - Demande en annulation -Intervention volontaire... G. G., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 27 octobre 2004 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectes d'expression néerlandaise. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III. Les moyens de cassation Le...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Généralités - Taxe sur la valeur ajoutée - Requête en cassation - Avocat - Intervention -... C.R., demandeur en cassation, représenté par Maître Sébastien Docquier, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, place du Parc, 7, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Claude Parmentier a fait rapport...

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE - Modes de réparation - Notion - Art. 155, § 1er et 2, CWATUP / En vertu de... LA COMMUNE DE LA ROCHE-EN-ARDENNE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à La Roche-en-Ardenne, place du Marché, 1, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre A. J.L et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi, ensuite de l'arrêt de...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE - Omission de statuer de plus de six mois - Juridiction répressive - Demande d'une... D.S. J., requérant en dessaisissement du juge, Me Willy Van der Gucht, avocat au barreau de Gand, en cause de AXA ROYALE BELGE, société anonyme, et cons. Me Nadine Cools, avocat au barreau de Bruges, contre D.S. J., Me Willy Van der Gucht, avocat au barreau de Gand, et en présence de ALLIANCE NATIONALE DES MUTALITES CHRETIENNES, Me Bart Van Damme, avocat au barreau de Bruges. La procédure devant la Cour Le requérant à déposé, le 27 avril 2006, une requête tendant au dessaisissement de la...

AIDE SOCIALE CENTRES PUBLICS D' - Missions - Mission générale - Aide sociale - Etrangers - Régularisation - Non-éloignement - Constitution... CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE HUY, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre B. N. et cons., défendeurs en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 2 novembre 2000 pro Deo n° G.00.0114.F, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2000 par la cour du travail de Liège. II. Les...

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES - Détachement international - Règlement C.E.E n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Application -... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre FRANGEMA STAAL, s.a. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2001 par la cour du travail d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées...

COMMUNAUTE FRANçAISE DE Belgique, représentée par le ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Aide à la jeunesse, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 19 A-D, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection domicile, contre 1. FACULTE POLYTECHNIQUE DE MONS, représentée par son conseil d'administration, dont les bureaux sont établis à Mons, rue de Houdain, 9, défenderesse en cassation, 2. ETAT BELGE, représenté par le...

MOYEN DE CASSATION - GENERALITES - Adage / La violation d'un adage ne peut entraîner la cassation que si la disposition légale ou... BRUTEL, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre par une ordonnance rendue le 20 août 2002. Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les faits L'arrêt constate que: 1.Le 11...

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE - Infraction de maintien - Caractère punissable - Abrogation - Extinction de... INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V. G. M., et cons., I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 13 avril 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au...