La jurisprudences de Belgique - page 29

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sanctions administratives à caractère répressif - Légalité de la sanction - Proportionnalité à l'infraction -... ETAT BELGE, ministre des finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre CUSTOMS AND TRAFFIC DAVA, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 avril 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Les faits sont résumés comme suit dans la...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Généralités - Acte irrégulier - Chambre des mises en accusation - Annulation d'un devoir d'enquête - Actes... M. D., et cons. demandeurs en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 avril 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 19 janvier 2005. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur D. M. invoque deux moyens et le demandeur M. K. en...

OBLIGATION - Cession de créance - Notification / Seul le fait de la cession de la créance doit être notifié au débiteur cédé ; cette... FORTIS COMMERCIAL FINANCE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre PARIS EXPRESS SERVICE, s.a. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées Articles 1121, 1165, 1689, 1690 et 1691 du Code...

ENERGIE - Electricité - Responsabilité du fait des produits défectueux - Installation défectueuse - Livraison d'un produit non fini -... IMEWO, société coopérative à responsabilité limitée, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre V-B. L., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2004 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1434.N I. 1. W. M. J. I., prevenu, 2. M. S., prevenu, II. G. M. A. M. V. M., prevenu, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 septembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs sub I ne presentent aucun moyen. * Le demandeur sub II presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. les antecedents de la cause Le ministere public a...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0041.N I-II * 1. V. J.-F., * prevenu, * 2. V. V. H., * prevenue, * 3. V. M.-F., * prevenue, * 4. V. B., * prevenue, * Me Jan Ghysels et Me Johan Vanoost, avocats au barreau de Bruxelles, * le pourvoi II dirige contre : * 1. M. A., * partie civile, * 2. H. M.-E., * partie civile, * 3. F. M., * partie civile, * 4. D. A., * partie civile, * 5. P. N., * partie civile, * 6. D. P., * partie civile, * 7. C. A., * partie civile, * 8. V. D. H. M., * partie civile, * 9. D. R., * partie civile, * 10. L. R., * partie civile, * 11. D. A.-M., * partie civile, * 12. V...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0087.N M. D. V., * partie civile, * Me Jozef Robbroeckx, avocat au barreau d'Anvers, * contre * 1. L. L. H., inculpe, * 2. L. J. A. W., * inculpee. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 6 decembre 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0190.N Etat belge, secretaire d'Etat de la Mobilite, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre BELMAGRI, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 novembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente six moyens. III. La decision de la Cour Sur...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités - Demande en justice - Faits et motifs invoqués par les parties - Nature juridique - Mission du juge... GARAGE SPINOIT, société privée à responsabilité limitée en liquidation, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre GECIMA, société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mai 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Contrat-type - Accident survenu en Belgique ou à l'étranger - Recours de l'assureur/... FORTIS AG, société anonyme, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, Contre B.O. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14décembre 1999 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation ... IV. La décision de la Cour 1. Première branche Attendu qu'en vertu de l'article...