La jurisprudences de Belgique - page 28

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Opposition à la contrainte - Rejet - Droit d'interjeter appel - Limites - Obligation de consigner / L'article... L. J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8septembre 1999 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits . IV. Le moyen de cassation . V. La décision de la Cour 1.Quant à la...

INFRACTION - ESPECES - Infraction instantanée. Infraction continuée. Infraction continue / Infraction continuée /Prescription / Point de... J. RAMEYSEN, s.p.r.l., Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre C.T. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2002 par la cour du travail d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les moyens . IV. La décision de la Cour 1. Première branche . 2.Deuxième branche . 2.3.Troisième sous-branche Attendu qu'en vertu de l'article 65...

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION - Chambre des mises en accusation - Procédure - Régularité - Contrôle - Obligation - Irrégularité d'un acte... D. B., M., P., M., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Joëlle Vossen et Juan Castiaux, avocats au barreau de Bruxelles, contre P. B., partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Florence Piret, avocat au barreau de Bruxelles, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 5 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au...

FAILLITE ET CONCORDATS. - GENERALITES. - Faillite. - Notion. / La faillite n'est pas une procédure de recouvrement mais une procédure... YES OIL, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, et cons., défendeurs en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Claude Parmentiera fait rapport. L'avocat général André Henkesa conclu. III...

DEMANDE EN JUSTICE - Intérêt à agir - Moment auquel le demandeur doit justifier de l'intérêt à agir / L'intérêt à agir, visé aux articles 17... N° C.00.0567.F IMMOSMASH, s.a., et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre M. M., et cons., N° C.01.0004.F IMMOBILIERE DU BERCUIT, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre M. M., défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, en présence de IMMOSMASH, s.a. et cons., parties appelées en...

HUISSIER DE JUSTICE - Constat d'adultère - Remplacement - Empêchement / L'empêchement d'un huissier de justice qui a été désigné par le... W. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. E., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé conte l'arrêt rendu le 29 janvier 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que: 1. le demandeur a été désigné par ordonnance du président du tribunal de première...

DEMANDE NOUVELLE - Matière civile - Extension ou modification de la demande - Code judiciaire, article 807 - Applicabilité en degré d'appel -... D. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre D. P., et cons., en cause M. B., partie appelée en déclaration d'arrêt commun. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9juin 2000 par le tribunal de première instance de Courtrai, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités - Décisions relatives à... E. Z. M., requérant, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Philippe Mahieu et Philippe Malice, avocats au barreau de Mons, et Maître Pierre Winand, avocat au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2003 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente...

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais Nature. Durée. Point de départ. Fin / Durée / Action des huissiers de justice Le délai de... V. G., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. A., 2. V. C., 3. H. P., 4. G. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales...

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITESRéférence jurisprudentielleValidité L'arrêt qui évoque un précédent jurisprudentiel à l'appui de... CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10/1545, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 5, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE CHAUMONT-GISTOUX, dont le siège est établi à Chaumont-Gistoux, rue Zaine, 9, défendeur en cassation, représenté par...