La jurisprudences de Belgique - page 20

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0842.N D. R., * prevenu, * demandeur, * Me Josef Nijs, avocat au barreau de Termonde. * I. la procedure devant la Cour VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 avril 2009 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Dans une requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. VIII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. IX. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Le demandeur est acquitte du chef du fait C mis à sa charge.Son...

Cour de cassation de Belgique Arret 2185 NDEG P.10.0473.F O. S., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 mars 2010 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour En vertu de l'article 51 du Code penal, dont le moyen accuse la violation,la...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Rémunérations - Actions de société - Option d'achat au... V. H. R. demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation contre ETAT BELGE, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Non-paiement de la taxe - Contrainte - Acte administratif - Motivation / Une contrainte décernée en matière de... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre FIDELITY ELECTRONICS INT., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans sa requête. 1. Premier moyen Dispositions légales...

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES - Cotisations de sécurité sociale - Rémunération - Convention après la fin du contrat de travail -... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre THOMAS COOK BELGIUM, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2002 par la cour du travail de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. Le moyen de cassation . La décision de la Cour Attendu...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces - Mémoire en réponse -... L. J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN, institution ayant la personnalité juridique, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2002 par le Conseil d'Etat, section d'administration. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits Dans le pourvoi...

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - INTERPRETATION - Loi du 2 juin 1998 - Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 - Interdiction d'exercer... V.T., S., E., G., prévenu, demandeur en cassation, contre A++ INFORMATIQUE, s.a., partie civile. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 avril 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente onze moyens. Premier moyen Dispositions légales violées - Absence de base légale...

NATIONALITE - Déclaration d'acquisition de la nationalité, Résidence principale, Durée, Séjour pour partie illégal, Incidence Ajoute au... M. A., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 8 juillet 2003 pro Deo n° G.03.0084.F, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE, défendeur en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le...

DROITS DE L'HOMME - DIVERS / Racisme et xénophobie / L. du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la... VLAAMSE CONCENTRATIE, association sans but lucratif, NATIONALISTISCH VORMINGSINSTITUUT association sans but lucratif, et NATIONALISTISCHE OMROEPSTICHTING association sans but lucratif, prévenues, Me Reinhold Tournicourt, avocat au barreau de Bruxelles, et Me Luc Deceuninck, avocat au barreau de Gand, contre CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, et Mes Raf Verstraeten, Caroline De Baets, Luc Walleyn et Dirk Dewandeleer, avocats au barreau de Bruxelles, LIGUE DES...

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE / Composition de la juridiction / Remise de la cause / Décision sur le fond de la cause Il... R. V., prévenu, Me Stephan Doukhopelnikoff, avocat au barreau d'Hasselt, et Mes Thomas de Meese et Christoph De Preter, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur les moyens 1...