La jurisprudences de Belgique - page 19

SAISIE - SAISIE-EXECUTION - Impôts sur les revenus - Taxe sur la valeur ajoutée - Saisie-arrêt-exécution en forme simplifiée - La... ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre FORTIS BANQUE, société anonyme, défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. III. Les moyens de...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation - Liberté d'appréciation - Limites - Fait non soumis à la... D. M. J. G., et cons., prévenus, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, tous les pourvois contre FORTIS BANQUE sa, partie civile. I. la procédure devant la Cour Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 septembre 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le président de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II. la décision de la...

VENTE - Concession de vente exclusive à durée indéterminée - Résiliation unilatérale - Effet de la concession de vente en-dehors du... NUCLEAR LASER MEDICINE S.R.L., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre INNOGENETICS, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2005 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées...

DEMANDE NOUVELLE - Matière civile - Extension ou modification de la demande - Code judiciaire, article 807 - Applicabilité en degré d'appel -... K. M., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre V. M. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28octobre 1999 par la chambre de la jeunesse de la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen, libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées Articles 30, 807...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Pertes professionnelles - Opérations boursières... FLORINVEST, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III...

Les conditions de rémunération visées aux quatre premiers alinéas de l'article 65, ,§ 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de... SOCIETE EUROPEENNE DES TECHNOLOGIES DU TITANE ET DES ALLIAGES SPECIAUX, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre P. J. défendeur en cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2002 par la cour du travail de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu. III. Le moyen de...

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE / Remise des lieux en état / Fonctionnaire délégué / Demande / Légalité Ni... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE et L.J., fonctionnaire de l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, délégué par le Gouvernement wallon pour la province de Liège, partie agissant en vertu d'un droit propre qui lui est conféré par la loi, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, demandeurs en cassation, les deux pourvois contre V. L., M., J., M. J., L et cons., prévenues, défenderesses en cassation, représentées par Maître...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0471.N V. K., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 24 janvier2007 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1673.N 1. K. S., prevenu, 2. J. S., prevenu, demandeurs, Me Willem Descamps, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 13 novembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Dans un memoire, les demandeurs presentent deux moyens. IV. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la procedure preliminaire A la demande du procureur du Roi de Tongres, le tribunal correctionnel aremis la cause à charge des demandeurs à une...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0085.N etat belge, ministre des Finances, Me Marc Van Huffelen, avocat au barreau d'Anvers, contre WALTER VAN GASTEL, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2006 parla cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les faits L'arret attaque mentionne les faits suivants : Le litige porte sur deux impositions à l'impot des societes, exercicesd'imposition 1999 et 2000. Le 15 juin 1993, la...