La jurisprudences de Belgique - page 14

AVOCAT - "Orde van Vlaamse balies" - Ordre des barreaux francophones et germanophone - Mission - Recyclage des avocats - Forme de la... V. M. J. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, en présence de ORDE VAN VLAAMSE BALIES, Me Paul van Rillaer, avocat au barreau de Malines. I. La demande La demande tend à entendre prononcer la nullité du règlement relatif à la formation permanente de l'Orde van Vlaamse balies adopté le 2 juin 2004; La demande est libellée comme suit: «L'article 2 du règlement attaqué dispose que chaque avocat est déontologiquement tenu de justifier d'une formation permanente. La formation permanente...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Auteur fait propre - Conditions - Dommage certain - Avantage illicite / Les articles... T. P., partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre L. M., A., prévenu, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. Les décisions attaquées Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus respectivement les 25 avril et 27 juin 2002 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat...

Pour bénéficier de la protection de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, il est nécessaire mais suffisant... BALTA INDUSTRIES, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ROGER VANDEN BERGHE, société anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens dans...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Charges professionnelles - Acquisition de terrain -Frais... ETAT BELGE, demandeur en cassation, contre P. M. et cons., défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Brigitte Gribomont, avocat au barreau de Charleroi I La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2001 par la cour d'appel de Mons. II La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III Le moyen de cassation Dans sa requête du 7 janvier 2002, le demandeur présente...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - CAUSES - Séparation de fait de plus de deux ans, Torts des deux époux, Epoux défendeur, Volonté persistante... I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 6 juillet 2004, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Philippe Echement a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants : 1. Premier...

ARBITRAGE / Convention / Clause d'arbitrage / Autorité judiciaire / Demande de renvoi / Appréciation / Critères Le juge d'un Etat... COLVI, société anonyme, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre INTERDICA, société de droit suisse, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les faits Le pourvoi résume les faits comme suit: 1. Le 1er février...

AVOCAT - C. civ., article 2276bis, ,§ 1er - Achèvement de la mission - Mission de l'avocat / Les avocats sont déchargés de leur... L. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre S. E., et cons., défendeurs en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III. Le moyen de...

PEINE - PEINE LA PLUS FORTE - Evaluation - Critères / La gravité relative de deux peines se mesure non seulement par rapport à leur durée ou... PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN, contre S. J. P. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 juin 2005 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le président de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans une requête. Cette requête est annexée au...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve - Liberté d'appréciation - Charge de la preuve - Responsabilité hors contrat - Cause - Lien de... ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, représenté par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. A., 2. B. M. et 3. A. S., son épouse, défendeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIREVéhiculeTransfert de propriétéNouveau véhiculeAssuranceGaranties acquises à l'assuré Les... AXA BELGIUM, anciennement dénommée Axa Royale Belge, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. C., 2. F. C., 3. D. M., 4. V. F., 5. C. S., 6. C. S., 7. B. B., 8. R. D., défendeurs en cassation, 9. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE...